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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2007917_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 décembre 2020, le département de la Haute-Savoie, par Me Levert, demande au tribunal : 1) de déclarer la société Gaz réseau distribution

Source officielle

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007670369

Admin. suprême

18 mars 1983

18 mars 1983

Syndicat national de l'hôtellerie de plein-air, tendant à l'annulation, d'une part, du décret du 4 septembre 1980 relatif au camping, au stationnement des caravanes et à l'implantation d'habitations légères

Source officielle
CC

comm

Donne défautc/MM. X

61372130cd580146773f1ba8

Cassation

9 mai 1990

9 mai 1990

Z... ont consenti à Mme B..., locataire d'un fonds de commerce, une promesse de vente affectée d'une clause selon laquelle le prix devait varier si l'option n'était pas levée dans l'année de l'entrée en

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2021:230

CJUE

24 mars 2021

24 mars 2021

lovpligtig revision af årsregnskaber og konsoliderede regnskaber – artikel 22a, stk. 1, litra a) – en revidereret virksomheds ansættelse af en revisor – karensperiode – forbud mod at påtage sig en ledende

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CC

cr

61372622cd58014677423344

Cassation

18 décembre 2002

18 décembre 2002

purulents et puant moins de 48 heures après les prélèvements effectués dans des conditions d'asepsie normale et revenus stériles (le relevé du laboratoire fait état d'assez nombreux leucocytes, de rares levures

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CC

civ3

613723aacd5801467740cb49

Cassation

31 janvier 2001

31 janvier 2001

terrain compris dans une zone pour laquelle un plan d'occupation des sols était en cours d'élaboration selon l'exposé préalable à la convention, sous quatre conditions suspensives qui devaient être levées

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CC

comm

613722c4cd5801467740134b

Cassation

12 novembre 1996

12 novembre 1996

Z... a manifesté sa volonté en ce sens le lendemain; que le Tribunal saisi a déclaré non valable parce que tardive la levée d'option et a condamné M.

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TJ

Quatrième Chambre

68e94d853ea43407b91029b1

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

/07955 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZYHZ Jugement du 07 Octobre 2025 Minute Numéro : Notifié le : 1 Grosse et 1 Copie à Me Emmanuel LAROUDIE, vestiaire : 1182 Me Virginie LEVERT

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CC

civ2

60794ce59ba5988459c476ee

Cassation

8 mars 2001

8 mars 2001

l'article 1382 du Code civil ; Attendu que l'AGRIF fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen : 1° qu'en refusant d'admettre que les dessins litigieux et leurs légendes

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2600645_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales en date du 12 janvier 2026 prononçant la fermeture administrative du commerce exploité sous l’enseigne « Legend

Source officielle
CC

cr

61372538cd5801467741bf7a

Cassation

6 janvier 1989

6 janvier 1989

procès-verbal des débats (p. 13) qu'au cours de l'instruction à l'audience et avant l'audition de Melles Y... et B..., le président a fait circuler le dossier photographique auquel étaient jointes les légendes

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CC

comm

613720e5cd580146773ef4b5

Cassation

17 octobre 1989

17 octobre 1989

Lemerle ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Saint-Denis de la Réunion, 19 juin 1987), que M. de X...

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CA

Référés

661f66022313f20008a525e3

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

DÉFENDEUR AU RÉFÉRÉ : Maître [H] [P], es qualité de mandataire liquidateur de Monsieur [R] [X], exerçant : [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] Non comparant, représenté par Me Noël LEJARD

Source officielle
CA

Référés

66fe355191b69e88a370fc13

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Non comparante, représentée par Me Noël LEJARD, avocat au Barreau de CAEN [F] [Z], SELARL immatriculée au RCS de Lisieux sous le n° 924 077 811, dont le siège social est [Adresse 1], es-qualité de

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2504397_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

La présidente du tribunal a désigné Mme Lecard en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2504441_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

Le président du tribunal a désigné Mme Lecard en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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TCOM

Trib. de Commerce

6a117600cdc6046d47aa68c3

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Code de procédure civile : Rôle n° 2025J6 ENTRE * BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE SACOP [Adresse 1] DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté(e) par SCP GASSE CARNEL GASSE TAESCH LEDERLE

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TA

Juge unique 3

DTA_2403944_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lecard, magistrate désignée ; - et les observations de Me Thalinger, avocat de M. B, absent.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01015

Cassation

15 mai 2018

15 mai 2018

X..., a été poursuivi devant le tribunal correctionnel pour avoir, sans déclaration préalable, construit deux chalets en bois , installé trois caravanes ainsi qu'une habitation légère de loisirs en dehors

Source officielle
CC

cr

61372696cd58014677426cf9

Cassation

30 octobre 2006

30 octobre 2006

poursuites visent une phrase de l'article ("Pour rendre la réalité plus rock'n roll et exorciser son enfance, il aura recours à la drogue et à l'alcool, pour finir miné par la dépression nerveuse.") et la légende

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