AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2007917_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 décembre 2020, le département de la Haute-Savoie, par Me Levert, demande au tribunal : 1) de déclarer la société Gaz réseau distribution
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CETAT:CETATEXT000007670369
18 mars 1983
18 mars 1983
Syndicat national de l'hôtellerie de plein-air, tendant à l'annulation, d'une part, du décret du 4 septembre 1980 relatif au camping, au stationnement des caravanes et à l'implantation d'habitations légères
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