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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
613722f5cd58014677403bee
18 février 1998
18 février 1998
l'arrêt attaqué (Bourges, 24 mars 1995) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, en omettant de préciser la date à laquelle
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61372249cd580146773fbb5b
12 juillet 1994
12 juillet 1994
X... a été conclu, au plus tôt, le 14 janvier 1986, et au plus tard le 21 février 1986, soit à une date à laquelle l'intéressé n'était pas encore en fonction comme dirigeant social ; qu'en estimant que
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6137224fcd580146773fbec1
5 janvier 1995
5 janvier 1995
d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif, à laquelle
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613723fecd58014677410dcc
16 septembre 2003
16 septembre 2003
raison de la résidence de l'intéressé sur le territoire d'un état membre autre que l'état compétent est, à la demande de l'intéressé, liquidée .... à partir du 1er juin 1992, avec effet ... à la date à laquelle
Source officielleciv2
613723fecd58014677410dcd
16 septembre 2003
16 septembre 2003
raison de la résidence de l'intéressé sur le territoire d'un état membre autre que l'état compétent est, à la demande de l'intéressé, liquidée ....à partir du 1er juin 1992, avec effet ...à la date à laquelle
Source officielleciv2
613723fecd58014677410dce
16 septembre 2003
16 septembre 2003
raison de la résidence de l'intéressé sur le territoire d'un Etat membre autre que l'Etat compétent est, à la demande de l'intéressé, liquidée... à partir du 1er juin 1992, avec effet... à la date à laquelle
Source officielleciv2
613723ffcd58014677410e8e
16 septembre 2003
16 septembre 2003
raison de la résidence de l'intéressé sur le territoire d'un état membre autre que l'état compétent est, à la demande de l'intéressé, liquidée... à partir du 1er juin 1992, avec effet... à la date à laquelle
Source officielleciv2
613723ffcd58014677410e8f
16 septembre 2003
16 septembre 2003
raison de la résidence de l'intéressé sur le territoire d'un état membre autre que l'état compétent est, à la demande de l'intéressé, liquidée... à partir du 1er juin 1992, avec effet... à la date à laquelle
Source officielleciv2
613723ffcd58014677410e94
16 septembre 2003
16 septembre 2003
raison de la résidence de l'intéressé sur le territoire d'un Etat membre autre que l'Etat compétent est, à la demande de l'intéressé, liquidée... à partir du 1er juin 1992, avec effet... à la date à laquelle
Source officielleciv2
6137242dcd5801467741341b
4 novembre 2003
4 novembre 2003
août 1998, la société Valéo a fourni à la caisse primaire d'assurance maladie des informations relatives aux postes de travail occupé par ce salarié par une lettre en date du 30 septembre 1998 par laquelle
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6137240dcd58014677411a17
16 septembre 2003
16 septembre 2003
raison de la résidence de l'intéressé sur le territoire d'un état membre autre que l'état compétent est, à la demande de l'intéressé, liquidée... à partir du 1er juin 1992, avec effet... à la date à laquelle
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6137240dcd58014677411a18
16 septembre 2003
16 septembre 2003
raison de la résidence de l'intéressé sur le territoire d'un état membre autre que l'état compétent est, à la demande de l'intéressé, liquidée .... à partir du 1er juin 1992, avec effet ... à la date à laquelle
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6137240ecd58014677411a5a
19 juin 2002
19 juin 2002
travail ou des relations de travail, d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié pendant la durée du préavis ; qu'en l'espèce, deux semaines se sont écoulées entre la date à laquelle
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61372444cd5801467741415b
16 novembre 2004
16 novembre 2004
surface inférieure à 120 mètre carrés, code APE 6211 ou 521 B ne relève pas de la convention collective des commerces de la Martinique alors, selon le moyen : 1 / que si la branche d'activité à laquelle
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61372486cd580146774163a7
8 mars 2006
8 mars 2006
notification de la lettre recommandée du 29 mars 2002, adressée par l'Ordre des avocats à la société Les Roches, la cour d'appel a relevé que l'adresse de destination de cette lettre était celle à laquelle
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61372417cd5801467741225b
16 septembre 2003
16 septembre 2003
raison de la résidence de l'intéressée sur le territoire d'un Etat membre autre que l'Etat compétent est, à la demande de l'intéressée, liquidée... à partir du 1er juin 1992, avec effet... à la date à laquelle
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6137241bcd580146774125a7
16 septembre 2003
16 septembre 2003
raison de la résidence de l'intéressé sur le territoire d'un état membre autre que l'état compétent est, à la demande de l'intéressé, liquidée ... à partir du 1er juin 1992, avec effet ... à la date à laquelle
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ECLI:FR:CCASS:2022:C200292
17 mars 2022
17 mars 2022
elle ne fait pas grief ; qu'il en résulte que la décision revêt, dès sa notification à la personne à laquelle elle ne fait pas grief, un caractère définitif à son égard ; qu'au cas présent, la cour d'appel
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ECLI:FR:CCASS:2022:CR00264
8 mars 2022
8 mars 2022
[G] [F], alors : « 1°/ qu'il sera établi par une procédure de faux régulièrement introduite que le procureur général n'a pas notifié à la mise en examen et à son avocat la date à laquelle l'affaire
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ECLI:FR:CCASS:2022:CR00510
21 avril 2022
21 avril 2022
faiblesse commis au moyen d'une promesse unilatérale de vente avec option d'achat consentie en 2006 court à compter du jour de la promesse, sans que son point de départ puisse être reporté à la date à laquelle
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