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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
IE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONSc/Monsieur Bruno X
6253ccedbd3db21cbdd91b87
23 octobre 2014
TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONS agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social 64 rue defrance-94682 VINCENNES CEDEX, représenté par Maître Thierry MIRIEU-DE-LABARRE
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3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007777807
21 septembre 1990
Labarre, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Desaché, Gatineau, avocat de Mme X... et de la SCP de Chaisemartin, avocat de la commune de Lohéac, - les conclusions de M.
3 SS
CETAT:CETATEXT000007777876
28 septembre 1990
Labarre, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme X... et de la S.C.P.
CETAT:CETATEXT000007778695
4 mai 1990
Labarre, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P. Peignot, Garreau, avocat de M. Dominique X..., - les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000007830686
19 juin 1992
Labarre, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000007830695
CETAT:CETATEXT000007795025
11 mai 1990
Labarre, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne l'arrêté du préfet du Nord en date du 25 juin 1947, portant réglementation des heures
CETAT:CETATEXT000007808429
10 juillet 1992
Labarre, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. André X..., - les conclusions de M.
SECTION
CETAT:CETATEXT000007812588
13 décembre 1991
Labarre, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P.
CETAT:CETATEXT000007813673
29 janvier 1992
Labarre, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Jousselin, avocat de la COMMUNE DE MABLY et de Me Gauzes, avocat de M. E... et autres, - les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000007815249
22 avril 1992
Labarre, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat de Mme X... et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la ville de Quincieux, - les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000007824309
8 janvier 1992
Labarre, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Roger, avocat de Mme Françoise Z..., - les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000007836609
26 novembre 1993
Labarre, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P. Delaporte, Briard, avocat de M. Jean X..., - les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000007954740
9 juillet 1997
Labarre, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la COMMUNE DE GARGES-LES-GONESSE, - les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000007887727
21 juin 1995
Labarre, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS, - les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000007892673
28 juillet 1995
Labarre, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat du SYNDICAT C.F.D.T. DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE DES YVELINES, - les conclusions de M.
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20 juin 2011
au siège social 64 rue Defrance - 94682 VINCENNES CEDEX, représenté par la SCP ARSENE-HENRY Corine LANCON Pierre, avoués à la Cour, et assisté de Maître LANOT substituant Maître Thierry MIRIEU -DE-LABARRE
NTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONSc/Madame Ascension X
6253cd1fbd3db21cbdd92526
10 juin 2015
INFRACTIONS pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social 64 rue defrance-94682 VINCENNES FRANCE, représenté par Maître LANOT substituant Maître Thierry MIRIEU-DE-LABARRE
soc
61372334cd58014677406c38
31 mars 1999
Jean N..., demeurant "Gabet-Labaquère", 82400 Golfech, 15 / Mme Pierrette O..., demeurant ..., 16 / M. Daniel P..., demeurant ... de Lomagne, 17 / M.
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18 mai 1993
lesplus aptes à réaliser le redressement de son entreprise, lacour d'appel a privé sa décision de base légale au regardde la disposition susvisée ; Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé que labaisse