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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO10128

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

Sur le rapport de Mme Poillot-Peruzzetto, conseillère, les observations écrites de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la société France antivol, après débats en l'audience publique du 27 janvier 2026

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210770

Cassation

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Labaune, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme [V], après débats en l'audience publique du 18 octobre 2022 où étaient présents Mme Taillandier-Thomas

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C210618

Cassation

7 septembre 2023

7 septembre 2023

Labaune, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mmes [Z] et [H], de MM.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C210610

Cassation

7 septembre 2023

7 septembre 2023

Labaune, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C210027

Cassation

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Labaune, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel, avocat de la caisse d'allocations familiales d'Ille-et-Vilaine, de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois

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other

ECLI:FR:CCASS:2008:RD020

Cassation

17 novembre 2008

17 novembre 2008

Albert X... ne s'y étant pas opposé ; Vu les dossiers de la procédure de réparation et de la procédure pénale ; Vu les conclusions de Me Labat, avocat au Barreau de Brest représentant les Consorts

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00873

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

Rémery, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Vaissette, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat de M. X..., de la SCP Richard, avocat de M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00640

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

Rémery, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guerlot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de M.

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ECLI:FR:CCASS:2022:CO00153

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

Tapie, avocat de M. et Mme [Z], de la SCP L.

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007766151

Admin. suprême

31 mars 1989

31 mars 1989

Schwartz, Auditeur, - les observations de Me Garaud, avocat de M. X... de la BATIE et de la S.C.P. Waquet, Farge, avocat de M. Michel Y..., - les conclusions de M. E.

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ECLI:FR:CCASS:2021:CO00518

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

Sur le rapport de Mme Vaissette, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société DB' Concept, de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la société MLC, après débats

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ECLI:FR:CCASS:2023:CO10283

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

Sur le rapport de Mme Bessaud, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Krivine et Viaud, avocat de Mme [M] [N], de la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de la société

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ECLI:FR:CCASS:2023:CO10681

Cassation

15 novembre 2023

15 novembre 2023

Sur le rapport de Mme Comte, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat des sociétés CSP Technologies, venant aux droits de la société

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ECLI:FR:CCASS:2024:CO10130

Cassation

6 mars 2024

6 mars 2024

Boutié, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Marc Lévis, avocat de la société Les Cèdres, de la SCP Boucard-Maman, avocat de la société [O] - [I], ès qualités, après débats en l'audience

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ECLI:FR:CCASS:2024:CO10120

Cassation

6 mars 2024

6 mars 2024

Bedouet, conseiller, les observations écrites de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de la société de droit monégasque Class, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société

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ECLI:FR:CCASS:2024:CO10138

Cassation

6 mars 2024

6 mars 2024

Sur le rapport de Mme Guillou, conseiller, les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Sonevol, de la SCP Duhamel, avocat des sociétés FM Polska SP ZOO et FM Logistic Corporate

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ECLI:FR:CCASS:2024:CO10123

Cassation

6 mars 2024

6 mars 2024

Calloch, conseiller, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat du Fonds commun de titrisation Sapphireone Mortgages 2016-2, venant aux droits de la société My Money Bank, de la SARL

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ECLI:FR:CCASS:2024:CO10063

Cassation

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Regis, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat des sociétés Distribution Casino France et Achats marchandises Casino, de la SCP Gury

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO10171

Cassation

27 mars 2024

27 mars 2024

Calloch, conseiller, les observations écrites de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Crédit mutuel Factoring, anciennement dénommée CM-CIC Factor, de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO10166

Cassation

27 mars 2024

27 mars 2024

Poulet-Odent, avocat de M.

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