AJ UP en la personne de Maître [X] [U] - ès-qualités d'administrateur judiciaire de la société P2I AMO [Adresse 2] [Adresse 11] [Localité 5] SELARL LEX MJ, ès-qualités de mandataire judiaire de

jugement du 4 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 7 janvier 1985 du préfet, commissaire de la République de la région Ile-de-France, l'autorisant à accepter le legs

Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est de pur droit : Vu l'article 917 du Code civil ; Attendu, selon ce texte, qu'au cas où un legs porte sur un usufruit dont la valeur excède

X... avait, par un testament olographe du 16 juillet 2004, institué pour légataire universelle sa soeur Nicole X..., en précisant que celle-ci devrait rendre à Mme Y... ceux des biens qui lui sont légués

X... avait, par un testament olographe du 16 juillet 2004, institué pour légataire universelle sa soeur Nicole X..., en précisant que celle-ci devrait rendre à Mme Y... ceux des biens qui lui sont légués

.; QUE, PAR TESTAMENT DU 9 NOVEMBRE 1962, IL AVAIT LEGUE A CETTE DERNIERE SA MAISON SISE A LA FLOTTE-EN-RE (CHARENTE-MARITIME); QU'AU COURS DE LA PROCEDURE EN COMPTE, LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA

par préciput et hors part l'usufruit de divers biens dont un château et deux fermes à son fils Y... ; qu'il lui en a également légué la nue propriété mais à condition qu'il laisse à son décès des enfants

la chose d'autrui, - débouter les consorts [D] de leur demande de nullité du legs à titre particulier consenti par [J] [A] au Musée [Établissement 1] pour legs de la chose d'autrui, - statuer ce que

en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Tecomar et le capitaine du navire "Petralia" que sur le pourvoi incident relevé par la société Lep

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Entreprises Bruno Rostand, société à responsabilité limitée dont

Etienne, demeurant Farinole à Patrimonio (Corse), en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1993 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), au profit de la société Laboratoire Rousseau, dont

administratif de Montpellier a limité au montant de 43 200 F l'indemnité mise à la charge de L'Etat en réparation du préjudice que lui ont causé les mesures illégales prises pour l'application de la loi Roustan

color:#0069d6 } .sA3C2123C { margin-top:0pt; margin-left:28.35pt; margin-bottom:0pt } Résolution CM/ResDH(2025)372 Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme Bereczki contre Roumanie

janvier 2008, cette dernière laissant pour héritière Mme Madeleine Z..., épouse A..., sa cousine, en l'état d'un testament olographe daté du 24 janvier 1990 et ainsi rédigé : « En cas de décès, je lègue

S'agissant de la somme donnée à [W] [Z], pour compenser la valeur du legs, la cour confirme qu'il convient de retenir la valeur de la tapisserie léguée au jour de sa vente aux enchères par le cabinet [

Or, la requérante indique avoir découvert l'existence de ce legs au mois de mars 2017 après que son cousin [F] [Z] l'en a informée.

Je lui lègue la totalité des biens qui dépendront de ma succession, immeubles, meubles, objets mobiliers, linge, bijoux, argenterie, tableaux, valeurs mobilières, créances, comptes bancaires et autres

le legs des biens en indivision ne portait que sur sa quote-part de droit indivis invalide le legs dans sa totalité sur tous les biens situés en Corse ; - le legs leur est inopposable en application de