AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

durant une année, ne pouvait correspondre à une action syndicale effective, marquée par des initiatives ou des interventions véritables; que le Tribunal n'a pas, sur ce point encore, légalement justifié

Le 1er février 2024, le conciliateur de justice a dressé constat de carence à la tentative de conciliation amiable.

la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, alors : « 1°/ que seul un trouble manifestement illicite -ou un dommage imminent- peut justifier

Monsieur [O] [N] ne comparaît pas, ni personne pour lui à l'audience du  17 juin 2025.     

Cité par acte de commissaire de justice délivré à étude, Monsieur [W] [B] a comparu à l'audience.

Les 22 et 25 mai 2023, l'ADAPEI [Cadastre 1] a constaté l'apparition de désordres, notamment des fissurations ponctuelles du carrelage et de la chape de béton.

rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Acta, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                        , contre l'arrêt rendu le 17 juin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

CIVILE, DU 1ER JUILLET 2020 La société Cofidis, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Groupe Sofemo, a formé le pourvoi n° M 18-22.461 contre l'arrêt rendu le 12 juin

[Q] [V], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt six jours, soit jusqu'au 27 juin 2026 ; - Vu l'appel interjeté le 02 juin 2026, à 11h30,

le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 juin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

mois de décembre 2024 inclus et d'avoir à justifier de la souscription d'une assurance locative.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

[L] fait grief à l'ordonnance du premier président de le déclarer irrecevable en ses demandes et de le condamner à payer une amende civile de 5 000 euros, alors « que seul celui qui agit en justice de