THE LAW Given that the two applications at hand concern the same facts and complains and raise identical issues under the Convention, the Court decides to join them, pursuant to Rule 42 § 1 of the Rules

Jean Z... et Sylvain A..., à Mme veuve D...

Sylvana X..., candidat tête de liste à l'élection de l'assemblée de la Polynésie française du 6 mai 2001 dans la circonscription des Iles sous le Vent ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral

Sur l'appel interjeté par Messieurs A... et Sylvain X...

En l'espèce, la société Pharmacie Sylvain Ottavy conteste la qualité pour agir en appel de la SELAS Pharmacie du Centre dès lors que son président, M.

JUGEMENT DU TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ 1 ère CHAMBRE Prononcé le 03/01/2025 par Madame Chantal WIRQUIN Président, Monsieur [L] ROGER, Monsieur Antoine BEAUFORT, Juges, assistés de Madame Sylvanie

JUGEMENT DU TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ 1 ère CHAMBRE Prononcé le 03/01/2025 par Madame Chantal WIRQUIN Président, Monsieur Frédéric ROGER, Monsieur Antoine BEAUFORT, Juges, assistés de Madame Sylvanie

Elle soutient que les moyens soulevés par l'EARL Ecurie Sylvain Roubaud ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

DEERE 6430 immatriculé [Immatriculation 24] - remorque bétaillère ROLLAND (1996) - Mixer à lisier PICHON (2016) - tracteur JOHN DEERE immatriculé CP 734 VN - pailleuse EUROIVIARK type TX 8703 -

THE LAW Having regard to the similarity of the main issues under the Convention in the above cases, the Court decides to join the applications and examine them in a single decision.

Monsieur Sylvain A... ès-qaulités d'héritier de Claude A..., décédée intervenant demeurant ...

Il soutient que les moyens invoqués par l'EARL Ecurie Sylvain Roubaud ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 15 juillet 1980 par lequel le Préfet de Maine-et-Loire a déclaré d'utilité publique le projet de création d'un espace naturel de loisirs à Saint-Sylvain

other applications (see list appended) The European Court of Human Rights (Third Section), sitting on 16   December 2014 as a Committee composed of:   Luis López Guerra, President,   Johannes

    Le 5 avril 1990, John Stevens remit son rapport à l'inspecteur général de la RUC.

00006796 ; * Contrat n°C2410001E signé le 25/10/2024 pour une durée de 60 mois moyennant le versement de 60 loyers mensuels de 1.017,15 € HT (soit au total 61 029 € HT) portant sur un Tracteur de marque John

#John Dalli protiv Europske komisije.

Ecroyd Holdings Ltd e John Rupert Ecroyd.#Domanda di pronuncia pregiudiziale: High Court of Justice, Queen's Bench Division - Regno Unito.