clause de non-concurrence s'applique dès la cessation effective du travail, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de la société faisant valoir que la renonciation par l'employeur au jeu

légale à sa décision au regard des articles 1792 et 2270 du Code civil ; d'autre part, qu'en ne recherchant pas si les désordres au titre desquels la garantie décennale de l'architecte a été mise en jeu

conditions générales de la garantie Sofaris, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 4 ) qu'aux termes des conditions générales de garantie, il était stipulé que la garantie de Sofatis pouvait être mise en jeu

actes litigieux stipulaient que "au reçu d'une lettre de ladite société bénéficiaire de la présente caution mettant en cause la responsabilité de la société Diamant industries et demandant la mise en jeu

garantie des conséquences de l'éventuelle responsabilité professionnelle encourue par lui, et que les deux affaires renvoyées devant la cour d'appel de Paris sont de nature à conditionner la mise en jeu

par Mme [E] ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui en présence d'éléments susceptibles de caractériser une mauvaise exécution du contrat, et justifier, soit une action indemnitaire, soit, le cas échéant, le jeu

licenciement, par ailleurs légitime, s'est déroulé dans des conditions abusives et vexatoires, il ne peut en être ainsi dans le cas de la faute lourde qui, équipollente au dol et de nature à mettre en jeu

par le cédant avant la cession et connus du bailleur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait pas, sans violer les articles 1134, 1147 et 1184 du Code civil, constater la résiliation du bail par le jeu

après l'exécution de la vente, bien que c'eût été uniquement dans ce dernier cas que la responsabilité quasi-délictuelle de la venderesse eût pu être recherchée et non dans le premier où était seule en jeu

litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part qu'est prohibée, lorsqu'elle a pour objet ou peut avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu

de cet engagement et violé la loi des parties dès lors que ledit engagement garantissait seulement les dettes du preneur résultant de la mise en place du crédit-bail qui n'avait pas pris effet par le jeu

lequel a souscrit des garanties à première demande au profit de la Willaya de Tizi Ouzou; qu'à la suite d'un différend sur l'exécution des travaux qu'elle avait confiés à la CSEE, la Willaya a mis en jeu

consentant des possibilités de découvert générant la perception d'agios importants et le maintien d'actifs de capitalisation faiblement rémunérés ; qu'en se bornant à déclarer, afin d'écarter la mise en jeu

avec elle, qu'elle avait accordé des délais de paiement à la société Colbert ne suffisait pas à caractériser la volonté claire et non équivoque de la société Relais frais de renoncer, par avance, au jeu

mai 1988 et 18 avril 1995 et de l'article R. 48-4 du Code de la santé publique ; qu'en deuxième lieu, la cour d'appel ne s'est pas expliquée sur le moyen déterminant des conclusions des sociétés sur le jeu

sans que l'action en répétition susceptible d'être exercée à l'encontre de l'avocat ait été préalablement mise en oeuvre, réserve faite du cas où elle pourrait être considérée comme vouée d'entrée de jeu

Pôle emploi conforme à sa décision, alors : « 1°/ que le juge doit statuer sur les dernières conclusions déposées par les parties ; que la société Prodware a déposé et signifié par RPVA un dernier jeu

[I] [C] [O] durant un jeu de hockey, organisé après les cours à des fins exclusivement récréatives et en dehors de la supervision d'un professeur d'éducation physique et sportive, au sein du collège [8