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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613724aecd58014677417804

Cassation

21 décembre 2006

21 décembre 2006

. ; qu'il a été prévu que dans le cadre des avantages acquis, il serait fait application des règles les plus favorables pour le salarié découlant soit du règlement intérieur de la chambre de commerce des

Source officielle

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CC

soc

6079b1ae9ba5988459c53128

Cassation

13 juillet 2004

13 juillet 2004

1 / que, par délibération en date du 18 octobre 1999, le conseil de l'Ordre des avocats, en vertu des pouvoirs que lui confère l'article 17, alinéa 1er de la loi du 31 décembre 1971, a modifié son règlement

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00292

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

En revanche, lorsque l'organisation syndicale choisit de présenter une liste comprenant un nombre de candidats inférieur au nombre de sièges à pourvoir, l'application de la règle de l'arrondi à l'entier

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00192

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

marchandises sont des articles composites susceptibles de relever de deux positions tarifaires ou plus (règle 2b), il faut se référer à la règle n°3 qui prévoit trois méthodes de classement, à examiner

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00279

Cassation

3 février 2016

3 février 2016

; que le règlement intérieur est ainsi résigné en son article III « sanctions applicables : en cas de manquement aux prescriptions du présent règlement intérieur, le salarié est passible, en fonction de

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CC

comm

61372325cd5801467740601f

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

A..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil et des règles régissant la réticence dolosive ; alors, au surplus, qu'en omettant de vérifier s'il

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CC

comm

6137239fcd5801467740c2a8

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

de l'Unilet et a rejeté la demande des coopératives ; Attendu que les coopératives font grief au jugement d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi : 1 / que le principe d'une extension des règles

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CC

comm

613723a2cd5801467740c565

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

Tribunal a dénaturé les termes clairs et précis de l'arrêté du 2 juillet 1996 et violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / que le tribunal d'instance ne pouvait à la fois admettre l'extension des règles

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CC

comm

613723adcd5801467740ccd2

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

de l'UNILET et a rejeté la demande des coopératives ; Attendu que les coopératives font grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que le principe d'une extension des règles

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CC

comm

613723adcd5801467740ccd3

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

de l'Unilet et a rejeté la demande des coopératives ; Attendu que les coopératives font grief au jugement d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que le principe d'une extension des règles

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CC

comm

6137225bcd580146773fc479

Cassation

13 décembre 1994

13 décembre 1994

informatique SOFI auquel l'accès est facultatif lierait celle-ci sans en justifier au regard d'un quelconque texte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 5-1 du règlement

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100072

Cassation

1 février 2023

1 février 2023

En ce qui concerne la société irlandaise Malwarebytes, a vocation à s'appliquer l'article 7. 2 du Règlement (UE) N° 1215/2012 du Parlement Européen et du Conseil du 12 décembre 2012 (dit Règlement Bruxelles

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soc

61372373cd58014677409ec2

Cassation

28 juin 2000

28 juin 2000

relatives au respect de l'ordre des licenciements ne prive pas de sa cause réeIle et sérieuse, le licenciement prononcé pendant la période de grossesse qui, en conséquence, demeure valable ; qu'en décidant

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2203424_20220805

Administratif

5 août 2022

5 août 2022

municipal de Voiron a adopté le règlement général d'organisation du temps de travail de la Ville de Voiron, ensemble ledit règlement.

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TA

1ère Chambre

DTA_2104122_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Il résulte des dispositions de l'article 1.5 du chapitre 1 " Secteurs soumis aux risques naturels " du titre 1 du règlement écrit du PLUi de Bièvre Isère Communauté que sont interdits dans les secteurs

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TA

Juge unique 8

DTA_2200256_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

du Fonds de solidarité pour le logement du département de l'Isère dans sa version adoptée par le conseil départemental de l'Isère le 22 octobre 2021 ; - le code de justice administrative.

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CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2020:PL00653

Cassation

10 juillet 2020

10 juillet 2020

le règlement (CE) n° 423/2007, et l'article 23, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 267/2012 du Conseil du 23 mars 2012, qui a abrogé et remplacé le règlement (UE) n° 961/2010, doivent être interprétés

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03571

Cassation

13 septembre 2016

13 septembre 2016

A... des fins de la poursuite du chef d'infraction au règlement sanitaire départemental, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 juin

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CC

soc

6137248ecd58014677416788

Cassation

21 juin 2006

21 juin 2006

attaqué (conseil de prud'hommes de Besançon, 28 mai 2004) d'avoir fait droit à la demande du salarié alors, selon le moyen : 1 / que le conseil de prud'hommes a constaté que l'article 195-1 du règlement

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CC

civ1

61372513cd5801467741ac87

Cassation

30 octobre 2007

30 octobre 2007

FNAIM) a fait assigner la SCP Salmon-Le Lay-Radigue-Le Bolloch-Grasland et Kerjean, aux fins de l'entendre condamner en application de l'article 5 de l'arrêté ministériel du 27 mai 1982 en annexe au règlement

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