Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] Vu l’article 1635 bis Q du Code Général des Impôts ; Vu les articles 850-1 et 62-5 du code de procédure civile ; Vu la requête de Monsieur [J] [Y] reçue au greffe

prolongeant sa détention provisoire, a demandé à comparaître personnellement, dans les conditions prescrites par l'article 194, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; que, sur son recours, enregistré au greffe

répond pas aux exigences de l'article 25, alinéa 3, du décret du 27 décembre 1985 suivant lequel les ordonnances du juge-commissaire peuvent faire l'objet d'un recours par simple déclaration au greffe

Par courrier reçu au greffe pénitentiaire le 26 décembre suivant, M. [D] a déclaré vouloir faire appel de cette décision. 5.

Il a exprimé son intention de faire appel par un courrier daté du 17 juillet 2023, revêtu du tampon du greffe judiciaire de l'établissement pénitentiaire le lendemain. 5.

[C] a déposé un mémoire au soutien de son appel, que le greffe du centre de détention lui a indiqué avoir transmis le 4 janvier 2024 au greffe de la chambre de l'application des peines.

Par déclaration au greffe pénitentiaire du 9 juillet 2025, M.

[K], par acte remis au greffe dans les mêmes conditions le 6 juin 2025 et la société GETA SERVICE, par acte remis au greffe mêmement le 28 mai 2025 ; Cependant, par conclusions d'incident remises au

Cuénot et Adam, conseillers, et que "le président" en a signé la minute ; Attendu que l'arrêt attaqué n'encourt pas les griefs allégués, dès lors qu'il se déduit de ses mentions qu'il a été lu en présence

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le prévenu a été averti de la date d'audience par la signature du procès-verbal constatant son opposition ; Que, dès lors le grief

été signifiée « non à personne » par acte de commissaire de justice le 27 novembre 2025, en l'étude du commissaire de justice instrumentaire et le certificat de non opposition a été délivré par le greffe

et s'agissant d'une assignation, la saisine du juge judiciaire ne résulte pas de la seule délivrance de celle-ci mais bien de son placement au rôle de la juridiction qui s'entend comme la remise au greffe

la condamner au titre de l'article 700 du code de procédure civile à payer la somme de 3 000 euros, l'ordonnance retient qu'en première instance la saisine de la juridiction résulte de la remise au greffe

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Non-violation de l'art. 3;Non-violation de l'art. 6 en ce qui concerne la procédure d'extradition;Aucune question distincte au regard de l'art. 6 en ce qui concerne les autres griefs;Violation de l'art

Elle constate en outre que ce grief ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. B.

X... ne constituent pas des décisions faisant grief ; que le requérant n'est dès lors pas recevable à en contester la légalité devant le juge de l'excès de pouvoir ; Considérant, d'autre part, que si M

l'intéressée qu'une procédure disciplinaire était susceptible d'être diligentée à son encontre ; qu'en outre, contrairement à ce que soutient le bureau d'aide sociale, la nature et la formulation des griefs