COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE Chambre 2 A ARRET DU 22 AOUT 2006 APPELANTS : Monsieur Gilbert X... né le 06 Novembre 1950 à LA TRONCHE (38700)... 38000 GRENOBLE assisté de la SCP BENICHOU-PARA

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Martine COMBET.

D'APPEL D E GRENOBLE, - La société PELLER, partie civile, contre l'arrêt n° 464 de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel, en date du 4 août 1998, qui, dans la procédure suivie contre Gilbert

Gilbert Y..., demeurant ..., en cassation d'un même jugement rendu le 16 juin 2000 par le tribunal d'instance de Dijon (Elections professionnelles), au profit : 1 / de la Fédération départementale

K..., 19°/ de Mme K..., demeurant tous deux ..., 20°/ de Mme Gilbert R..., demeurant ..., 22000 Saint-Brieuc, 21°/ de M. J... Le Roy, 22°/ de Mme J...

D dirigées à son encontre, et de condamner la partie perdante aux dépens ; 3°) subsidiairement d'ordonner une mesure d'expertise qui soit complète, en réservant les dépens.

Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen complet et sérieux de la situation de l'intéressé doit être accueilli. 3.

Delbano, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de Mme [P], de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de M.

Carillon, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de Mme [Y] de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Pôle vétérinaire du Gouet

Baraké, conseiller référendaire, les observations de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de M. et Mme [V], de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de M.

[Y] [C], Mme [X] [C] et la société [5], les observations de la SCP Piwnica et Molinié et de la SARL Le Prado - Gilbert, avocats de l'association [1], et les conclusions de M.

Sur le rapport de Mme Bironneau, conseillère référendaire, les observations de la SARL Le Prado-Gilbert, avocat de MM.

% du 04/05/23 au 07/06/2023 sur la somme de 37 619,14 €, soit 133,16 € * Intérêts contentieux au taux contractuel de 3,80 % l'an courus et à courir à compter du 08/06/2023 et jusqu'au jour du plus complet

Sur le rapport de Mme Gilibert, conseiller, les observations de la SCP Colin-Stoclet, avocat de la Fondation de l'Armée du Salut, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Gilibert, conseiller, les observations écrites de Me Haas, avocat de Mme P..., de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Vistéon Electronics France, après

la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 22 janvier 2019, où étaient présents : Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Gilibert

[K], de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société MMA IARD assurances mutuelles, après débats en l'audience publique du 1er février 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, M.

assistée par Me Sylvie GUILLEVIC, avocat au barreau de PARIS, toque : E1935 INTIMÉE Madame [U] [V] née le 2 juin 1988 à [Localité 11] (13) [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Gilbert