Sodini, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Gauzés, avocat de Mme B..., de la SCP Masse-Dessen et Georges,

Gaunet, avocat général, Melle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Forget, les observations de Me Gauzès, avocat de la Caisse des dépôts et consignations des Yvelines, et de

A..., de Me Gauzès, avocat de M. Jean C..., les conclusions de M.

Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Edin, les observations de Me Gauzès, avocat de la Caisse des dépôts et consignations, de la SCP Célice et Blancpain

Pronier, conseillers référendaires, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Gauzès, avocat de M.

Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les observations de Me Gauzès, avocat de M.

Parlange, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les observations de Me Gauzès, avocat de la société Euronetec France, de la SCP Masse-Dessen

Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Fouret, les observations de Me Gauzès, avocat des époux A..., de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la société

Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Gauzès, avocat de l'hôpital de Nontron, les conclusions de M.

Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de Me Gauzès, avocat de la société Garage Kablé, de Me Odent, avocat de la société

conseiller Apollis, les observations de Me Cossa, avocat de la société Héli Union France, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Service aérien français, de la SCP Gauzès

Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Merlin, les observations de la SCP Gauzès ethestin, avocat du Centre régional des oeuvres universitaires et

au Palais de Justice à PARIS, le trois janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de B... de MASSIAC, les observations de Me GAUZES

Monnet, avocat général, Mme Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Vigroux, les observations de la SCP Gauzès et Ghestin, avocat de M.

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Loreau, les observations de la SCP Gauzès et Ghestin, avocat du M.

Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiler le Roux Cocheril, les observations de Me Gauzès, avocat de M. Z..., les conclusions de M.

Chambeyron, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les observations de la SCP Gauzès et Ghestin, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Frouin, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de la SCP Gauzès et Ghestin, avocat de