AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
éesc/Jean-Claude A
61372541cd5801467741c3ac
24 février 1993
24 février 1993
une négligence ou une inobservation des règlements ; "alors que, même s'il a averti de son intention de changer de direction en actionnant son clignotant, Lourdjane, qui a entrepris de tourner à gauche
Source officiellePage 48 sur 1664
cr
édure suiviec/Dolorès A
61372550cd5801467741caf0
28 mars 1991
28 mars 1991
la compagnie Lloyd Z... qui était dès lors tenue de garantir le paiement des sommes mises à la charge de son assurée pour l'indemnisation des victimes ; "aux motifs que dans la partie supérieure gauche
Source officielle