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Prud'h.
Conv. coll.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6137210dcd580146773f0954

Cassation

12 juillet 1989

12 juillet 1989

Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. A..., C..., B..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ3

6137209fcd580146773ec924

Cassation

25 novembre 1987

25 novembre 1987

Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. B..., E..., Z..., X..., Jacques C..., Senselme, Gautier, Capoulade, Bonodeau, conseillers, MM. Cachelot, Chollet, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ3

613720cbcd580146773ee750

Cassation

12 octobre 1988

12 octobre 1988

Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. B..., D..., C..., X..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Deville, Darbon, conseillers, MM.

Source officielle
CC

civ3

613720d3cd580146773eeb21

Cassation

19 octobre 1988

19 octobre 1988

Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. D..., F..., G..., B..., Didier, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Darbon, conseillers, M.

Source officielle
CC

civ3

6137213dcd580146773f2248

Cassation

3 octobre 1990

3 octobre 1990

Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. C..., D..., Y..., X..., Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme B..., M. Aydalot, conseillers, M. Z..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ3

613720b4cd580146773edb13

Cassation

22 juin 1988

22 juin 1988

Garban, conseiller référendaire rapporteur ; M. Y..., Paulot, Vaissette, Senselme, Gautier, Peyre, Beauvois, Deville, Darbon, conseillers ; M. X..., Chollet, conseillers référendaires ; M.

Source officielle
CC

civ3

613720b6cd580146773edc84

Cassation

19 juillet 1988

19 juillet 1988

Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. C..., G..., H..., Y..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Deville, Darbon, conseillers, M.

Source officielle
CC

civ3

613720c0cd580146773ee175

Cassation

16 mars 1988

16 mars 1988

Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. E..., N..., Q..., B..., X..., P..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, conseillers, MM. Cachelot, Chollet, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ3

6137213ecd580146773f22e7

Cassation

21 mars 1990

21 mars 1990

Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. C..., E..., Y..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme B..., M. X..., Mlle Fossereau, conseillers, M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008131608

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

Gamani X..., ; M.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2100357_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2018 à raison des locaux dont elle est propriétaire sur le territoire de la commune de Livry-Gargan

Source officielle
CA

ETRANGERS

6721da870fa562400eaa5ac1

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

le 20 Mai 1988 à [Localité 1] (MAROC) de nationalité Marocaine Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Gaetan

Source officielle
CC

civ2

êt énonce que le jugement, rendu le 16 mars 2010c/Mme X

ECLI:FR:CCASS:2013:C201710

Cassation

14 novembre 2013

14 novembre 2013

mensuelle à compter du 2 février 2010 et d'avoir débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; AUX MOTIFS QUE la SARL MIMEX a été déclarée adjudicataire de l'appartement sis à Livry-Gargan

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2408039_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

fille au collège Le Parc d’Aulnay-sous-Bois (93) au titre de l’année scolaire 2024-2025 et a rejeté leur demande tendant à l’inscription dérogatoire de leur enfant au collège Germaine Tillion de Livry-Gargan

Source officielle
CC

civ3

61372173cd580146773f3db5

Cassation

4 avril 1991

4 avril 1991

Garban, conseiller référendaire, rapporteur, MM. D..., E..., Gautier, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle B..., M. Chemin, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ3

61372141cd580146773f2464

Cassation

20 juin 1990

20 juin 1990

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Successeurs de Gaston X..., société anonyme, dont le siège social est à Paris (10e),

Source officielle
CA

ETRANGERS

668e255bfcf93851fdd646d9

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

[B] alias [O] [B] [C] Alias [P] [Y] [O] né le 28 Octobre 2001 à [Localité 1] (ALGER) de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] , représenté par Me Gaetan

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036720543

Admin. suprême

19 mars 2018

19 mars 2018

de Montreuil de prononcer la restitution de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2013 dans les rôles de la commune de Livry-Gargan

Source officielle
CC

civ3

61372181cd580146773f457c

Cassation

15 mai 1991

15 mai 1991

Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. E..., G..., Y..., X..., Gautier, Capoulade, Peyre, Mme Giannotti, conseillers, M. Z..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ3

613720f4cd580146773efc9f

Cassation

12 juillet 1989

12 juillet 1989

Garban, conseiller référendaire rapporteur ; MM. X..., Z..., Y..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers ; MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires ; M.

Source officielle

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