réparation des dommages causés par l'infraction ; "alors que les prescriptions de la loi interne, qui subordonnent la mise en liberté d'un mis en examen au versement d'un cautionnement destiné à garantir

francs par mois, rien n'indique qu'il soit sans autres ressources et patrimoine ; "alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 142 du Code de procédure pénale, le cautionnement est destiné à garantir

la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) qu'il résulte des constatations de fait de l'arrêt que, selon les contrats de location-attribution, elle est tenue de garantir

Afin de garantir le remboursement de ce prêt, l'emprunteur a adhéré à un contrat d'assurance de groupe « décès et perte totale et irréversible d'autonomie » souscrit par la banque auprès de la société

Emmanuel Y... la motocyclette de Lebrun- tenu d'indemniser le préjudice subi par Emmanuel Y... dans l'accident qu'il a provoqué le jour même du vol et dit que la compagnie AXA Assurances sera tenue de garantir

X..., garantis, 80 % (4/5e) de la somme de 210 743,18 francs, étant exclu que l'obligation due au titre de la garantie puisse excéder l'obligation due au titre de l'action directe ; alors, d'autre part

La société Coreal et son assureur Axa font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes de condamnation in solidum de la société Eau et feu et ses assureurs, les sociétés RSA et Chubb European, à les garantir

[U] a adhéré à un contrat d'assurance de groupe souscrit par son employeur, la société US Dax rugby Landes (le souscripteur) auprès de la société Axa France IARD (l'assureur), ayant pour objet de garantir

L'assureur fait grief à l'arrêt de le condamner à garantir la société Soetaert des condamnations prononcées contre cette dernière, alors « que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de

marque, assimilable à une vente, opère nécessairement transfert du contrat de licence de marque qui lui est accessoire et qui s'assimile à un bail ; que le cessionnaire, nouveau propriétaire, doit garantir

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à garantir M. et Mme Z... à hauteur de 330 000 francs alors, selon le pourvoi, que, selon l article 1840 du Code général des impôts, est nulle et de nul effet

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la SA AXA France IARD est tenue de garantir son assuré la SARL Egis Conseil Bâtiments pour l'intégralité des sommes mises

produit son effet légal et, d'autre part, sans limitation de durée pour les intérêts échus depuis cette même date jusqu'à celle du règlement définitif ; que, dès lors, en décidant que les intérêts garantis

Y..., à garantir la société Mutuelles du Mans, à concurrence de 80 % du montant des condamnations prononcées au profit, d'une part, de la société F..., ès qualités, d'autre part, de la SCI et de dire que

U... et des 2/3 à la charge de la société Etablissements Rodrigues et d'AVOIR dit, en conséquence, que la société Etablissements Rodrigues devrait garantir M.

sursis ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme garantissant

A..., notaire, fait grief à l'arrêt de condamner les époux X..., acquéreurs d'un lot, au paiement d'une certaine somme et de le condamner à les garantir alors, selon le moyen, "que le tiers détenteur d'un

Z..., notaire, fait grief à l'arrêt de condamner M. de X..., acquéreur d'un lot, au paiement d'une certaine somme et de le condamner à le garantir alors, selon le moyen, "que le tiers détenteur d'un immeuble