cotisations afférentes à son affiliation à une caisse de retraite supplémentaire ; qu'au contraire, la version donnée par Herbert X... est corroborée par lesdites données ; que s'agissant des notes de frais

au prétexte qu'il ne s'agirait pas de frais médicaux cependant que ces frais sont la conséquence directe de l'infraction et qu'aucune disposition légale ne limite la réparation des préjudices aux seuls

son installation dans la région lyonnaise, celui-ci a raisonnablement pu penser, même si cela était inexact, que les frais de commission accessoires à la vente de sa maison étaient, dans l'esprit des

que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'abus de biens sociaux au préjudice de la SEEB ; "aux motifs adoptés des premiers juges qu'il résulte du rapport d'expertise que le total des frais

- Sur les demandes accessoires, Il serait inéquitable de laisser à la charge de l'intimé la totalité des frais qu'il a dû engager pour se défendre en appel.

Par courrier en date du 28 juillet 2014, la société Olano Fret Inter a contesté les méthodes de calcul retenu pour chiffrer le redressement sur les frais professionnels - limites d'exonération.

PRETENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières écritures, Mme [N] conclut à l'infirmation de la décision déférée, sauf en ce qui concerne les dispositions relatives aux frais irrépétibles et aux dépens

(salaires et charges des permanents + déplacement, réception + frais, loyer, EDF, téléphone, etc.) ' frais financiers ' frais de siège ' impayés ».

tenue régulière et à jour des registres du personnel des sociétés *Non adhésion de deux sociétés du groupe auprès d'un centre de santé au travail 2- Remboursements indus et colossaux de « notes de frais

sports découverte (VSD) en qualité de directeur-adjoint de centre de vacances pour la période du 11 au 26 juillet 1999 ; que, faisant valoir qu'il n'avait pas été payé de" ses salaires, congés payés et frais

X... a cessé toute activité à compter du 20 mars 1989 et a réclamé paiement à son employeur de frais de déplacement, de congés payés, de rappels de salaires et d'une indemnité de préavis à la suite de

En l'occurrence, l'erreur invoquée réside dans la non-prise en compte des frais et intérêts de la période de préfinancement.

Monsieur [G]) de référé, de premiére instance et d'appel en ce compris les frais d'expertise judiciaire.

de séjour, selon les dispositions de la législation qu'elle applique, comme si les personnes concernées étaient assurées en vertu de cette législation ; que selon le second, si le remboursement des frais

La société [...] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de la somme de 40 000 euros au titre des frais d'architecte, alors « qu'il résulte du dispositif de l'arrêt du 18 novembre 2016,

(l'assuré) a sollicité de la caisse primaire d'assurance maladie des Côtes-d'Armor (la caisse) le remboursement des frais de transport exposés les 5, 17 et 23 septembre 2017 pour la prise en charge de

, le conseil de prud'hommes n'a pas répondu à ses conclusions faisant valoir que le refus de l'intéressé d'accomplir sa mission ne pouvait être justifié par le retard de l'employeur à rembourser les frais

suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues au titre de la période du 1er août 1979 au 31 décembre 1983 par les établissements Christian X... l'abattement de 30 % pour frais