recours disponibles doivent permettre, en cas de constat d'irrégularité, soit de prévenir la survenance de l'opération, soit, dans l'hypothèse où une opération jugée irrégulière a déjà eu lieu, de fournir

°/ que l'employeur est tenu de payer au salarié la rémunération correspondant au temps de travail convenu ; que s'il modifie unilatéralement sa durée du travail, et manque ainsi à son obligation de fournir

sa demande de rappel de salaires et de dommages-intérêts pour non paiement des salaires alors que, selon le moyen, en cas de litige relatif à l'existence d'heures supplémentaires, l'employeur doit fournir

un agent de l'URSSAF peut, pendant qu'il effectue son contrôle, interroger la Caisse compétente sur l'éventuel assujettissement au régime général de collaborateurs de l'entreprise contrôlée en lui fournissant

284 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en vertu de l'article 284 du nouveau Code de procédure civile, le juge ne peut refuser tout droit à rémunération à l'expert qu'en l'absence de travail fourni

l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en résiliation du bail alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'ayant constaté que l'administrateur avait opté pour la continuation du bail en cours, s'obligeant ainsi à fournir

été autorisée, par une mention, sans indication de vote, du procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires du 3 décembre 1986, à clore son balcon pour le transformer en véranda mais en fournissant

convention de conversion, mais a précisé un motif fixant les limites du litige, motive légalement la lettre ; que, dès lors, il appartient au juge d'apprécier, à la lumière, notamment, des éléments fournis

mesures autres que des mesures d'ordre financier" ; que, cependant, l'arrêt du 13 janvier 1998 s'était borné à énoncer que l'acte du 26 octobre 1994 ne pouvait valablement engager les appelantes à fournir

cour d'appel a violé les articles 1315, 1341, 1328 du Code civil, L. 511-1 et L. 511-2 du Code de la propriété intellectuelle ; 3 / qu'en ne précisant pas si elle rejette les éléments de preuve fournis

elle pour lui apporter un repas tout en ayant le souci de rester en retrait et de ne pas se présenter personnellement aux policiers ; que cette attitude constituait l'indice qu'il était susceptible de fournir

reprises au cours de l'exécution de son contrat de travail et qu'il avait usé de cette fausse domiciliation pour une demande d'affiliation à un régime de prévoyance et de retraite tout en refusant de fournir

voisinage ; que, lors de la proposition formulée en application de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986, dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 janvier 1989, le bailleur était tenu de fournir

modalités qui pouvaient les affecter et, s'il y a lieu, les cessions de créances, délégations ou saisies antérieures ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément relevé que la coopérative avait fourni

compensatoire en capital d'un montant de 70 000 , alors, selon le moyen : 1 / que, d'une part, le juge ne peut statuer sur une demande de prestation compensatoire sans avoir invité les parties à fournir

la société Caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc Roussillon (la banque), afin de financer l'acquisition d'un véhicule automobile, en communiquant par voie électronique l'identifiant unique fourni

représentée par Me Yasmina RACON, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant et Me Carole LEVÉEL, membre de L’AARPI DOURY FAURIE & LEVÉEL, avocate au barreau de TOULON, avocat plaidant **********

rupture sans préavis du contrat ; qu'en l'espèce, au-delà du fait que la banque ne s'était pas prévalue d'un tel comportement gravement répréhensible à l'occasion de la rupture, la société EAD avait fourni