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285 925 résultats pour « Fournier-Labat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372565cd5801467741d58c

Cassation

17 octobre 1994

17 octobre 1994

rapportent effectivement aux bijoux et pierres litigieuses, ne sont pas de nature à établir leur détention régulière au regard de la législation en matière douanière ; qu'ainsi, faute pour lui d'avoir fourni

Source officielle

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CC

cr

613725d4cd58014677420d72

Cassation

7 avril 1998

7 avril 1998

mémoire déposé devant la chambre d'accusation le 30 août 1995, dont elles indiquaient reprendre l'argumentation, les parties civiles faisaient valoir que c'était l'épouse de Cerqueira qui lui avait fourni

Source officielle
CC

cr

61372582cd5801467741e60f

Cassation

20 mars 1995

20 mars 1995

l'évidence de l'indice prévu par l'article 78-2 du Code de procédure pénale laissant notamment présumer qu'une personne avait commis ou tenté de commettre une infraction ou même qu'elle était susceptible de fournir

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00670

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

MG a fourni les factures 3 jours après notre première intervention?

Source officielle
CC

comm

61372457cd58014677414b0d

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

, 1147 et 1645 du Code civil ; 3 / qu'un fabricant ou vendeur professionnel ne peut voir engager sa responsabilité pour défaut de conseils ou de renseignements, à son contractant, sur le produit fourni

Source officielle
CC

comm

61372357cd580146774088c1

Cassation

30 novembre 1999

30 novembre 1999

selon le pourvoi, d'une part, que pour autoriser une visite domiciliaire, le président du tribunal de grande instance doit vérifier de manière concrète, par l'appréciation des éléments d'information fournis

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100371

Cassation

26 juin 2024

26 juin 2024

[S] du lot fourni par l'assuré, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-14 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020, et l'article 102 de la loi

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00975

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

il peut demander judiciairement la production par ces entreprises, il appartient aux organisations syndicales qui estimeraient que l'employeur n'a pas loyalement satisfait à son obligation de leur fournir

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100798

Cassation

3 décembre 2025

3 décembre 2025

l'usage qui en est communément admis, ou l'usage spécifiquement convenu entre les parties ; que le professionnel, s'il est tenu d'informer le consommateur des caractéristiques essentielles du bien fourni

Source officielle
CC

cr

613726a7cd580146774276f5

Cassation

6 avril 2005

6 avril 2005

poste à la Direction des Services Fiscaux des Pyrénées Atlantiques, 1 place Samuel de Lestapis, 64028 Pau Cedex, en résidence à la Brigade de Contrôle et de Recherches, Cité Administrative, rue Jules Labat

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CC

comm

613723b4cd5801467740d249

Cassation

27 février 2001

27 février 2001

Y..., domicilié ..., 2 / Mme Laure Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1998 par la cour d'appel de Riom (chambre commerciale), au profit : 1 / de la société Le Fournil

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cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00861

Cassation

17 juin 2026

17 juin 2026

la composition ; qu'en l'espèce, l'arrêt mentionne que lors des débats et du délibéré la cour était composée de Monsieur Pierre Kuents, Président, Madame Claire Beraud, conseiller et Monsieur Eric Fournié

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00663

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

produits stupéfiants pour les 5e, 6e, 7e et 9e voyages, et ce pour avoir sciemment, par aide ou assistance, facilité la préparation et la consommation de ces délits, en recrutant les chauffeurs, en fournissant

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CC

comm

6137235fcd58014677408e7b

Cassation

22 février 2000

22 février 2000

procédures fiscales, le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée et doit relever à cet effet les faits positifs résultant des informations fournis

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civ1

613722fecd58014677404282

Cassation

10 mars 1998

10 mars 1998

Stéphane X..., résidant Clinique du Mail, ..., 2°/ de la Clinique chirurgicale Labat, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois

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cr

6137261acd58014677422f8f

Cassation

12 janvier 2005

12 janvier 2005

. ; "aux motifs que les investigations sur commission rogatoire ne permettaient pas de caractériser les infractions reprochées ; que les parties civiles avaient fourni à l'appui de leur plainte des

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CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761fc561ac6356f038ed

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Confirmation du jugement de première instance : le licenciement de Mme Y est déclaré sans cause réelle et sérieuse et la société Marine Harvest Kritsen est condamnée à lui verser 20 986 € de dommages‑

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

61372631cd58014677423aad

Cassation

16 octobre 2002

16 octobre 2002

de surveillance et de détection qu'elles installent à titre onéreux chez les particuliers, Jean-Michel X... ne démontre nullement que ces tarifs seraient disproportionnés eu égard à la nécessité de fournir

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CC

civ2

61372395cd5801467740bad4

Cassation

28 septembre 2000

28 septembre 2000

demandes ; Attendu que la société Action chimique et thérapeutique fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande subsidiaire, alors, selon le moyen : "que le tiers saisi banquier est tenu de fournir

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civ2

613723b7cd5801467740d41b

Cassation

2 mars 2001

2 mars 2001

Béziers, 2 février 2001) d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur cette liste, alors, selon le moyen, qu'habitant chez ses parents, elle est effectivement domiciliée à Pézènes-les-Mines, qu'elle a fourni

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