de chose jugée ; qu'en cas d'appel général d'un jugement de divorce, la décision quant au divorce ne peut passer en force de chose jugée, sauf acquiescement ou désistement avant le prononcé de l'arrêt

civile ; 2°/qu'en retenant que l'état dépressif de Mme E..., s'il a pu empêcher l'intéressée d'agir dans un temps proche du décès de son époux, ne saurait être considéré comme constitutif d'un cas de force

, en présence d'un huissier de justice et d'un serrurier, et au besoin avec le concours de la force publique, sur son terrain afin de procéder aux travaux de démontage de la grue, alors, selon le moyen

Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 SEPTEMBRE 2020 L'union départementale des syndicats Force

Z..., secrétaire de la section du syndicat Force Ouvrière " de la caisse, qui enquêtait sur des imputations de détournements, et " qui les a photocopiés en sa présence ", que les photocopies avaient été

et exigible, ordonné la vente aux enchères du fonds de commerce ; Attendu que les époux C... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette décision alors que, selon le pourvoi, d'une part, la vente forcée

pénétrer sur sa propriété, alors « que le juge de l'exécution ne peut être saisi de difficultés relatives à un titre exécutoire qu'à l'occasion des contestations portant sur les mesures d'exécution forcée

demande d'inscription de sa créance salariale privilégiée sur l'état des créances de la liquidation des biens de la société Bret alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel par arrêt passé en force

X... a relevé appel du jugement ayant accueilli cette demande et a assigné en intervention forcée la société Picon robinetterie industrielle ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de

modifié ce mandat aumoment de la nouvelle désignation ; qu'en estimant valablela désignation de Mme X... en qualité de déléguésyndical du Foyer Gai Soleil, nonobstant l'existence d'undélégué syndical Force

montants (le GAEC) qui n'était ni partie, ni représenté en première instance ; Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré leur appel en intervention forcée

X... a pris en crédit-bail un véhicule fabriqué par la société Ford France et vendu par la société Bartholomé ; que ce véhicule a été détruit par un incendie ; que M.

de rapporter la preuve d'un manquement du bailleur à son obligation de lui assurer la jouissance paisible des lieux loués pendant toute la durée du bail et que cette obligation ne cesse qu'en cas de force

à engager la responsabilité d'un promoteur constituant le point de départ de la prescription pour agir en garantie contre les autres constructeurs ne suppose pas qu'une décision de justice passée en force

tredjelandsstatsborgere med ulovligt ophold - artikel 15 og 16 - national lovgivning, som foreskriver en fængselsstraf for tredjelandsstatsborgere med ulovligt ophold ved nægtelse af at efterkomme et påbud om at forlade

Par acte de commissaire de justice en date du 9 décembre 2025, la SCI FORZA a fait assigner Madame [C] devant le juge des contentieux de la protection.

They were forced to leave the village for months.