notifiée au prévenu Gabriel Y... le 6 février 2002 à la requête du ministère public comporte l'énonciation du fait poursuivi et sa qualification juridique ; que toutefois, le mandement de citation vise in fine

concerne, en réalité, que l'hypothèse d'une ordonnance du président de la chambre de l'instruction déclarant la requête irrecevable pour un motif autre que ceux limitativement énumérés à l'article 173 in fine

indiquer qu'il devra demander lui-même une attestation de capacité s'il veut continuer à exercer l'activité, qu'il envisage de demander la dissolution de la société en raison de leurs désaccords et, in fine

la victime] se posera éventuellement dans un deuxième temps dans le cadre de l'exécution du présent jugement » ; qu'en omettant de se prononcer sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 954, in fine

démontrent les deux analyses sanguines, ce que le prévenu ne conteste pas ; que le prévenu circulait sans assurance ; "alors que, d'une part, les consorts X... faisaient valoir (conclusions page 5 in fine

contractants se sont préalablement entendus ; qu'en l'espèce, Stéphan Y... était prévenu de tromperie sur la nature d'une prestation de service ; qu'à ce titre, le demandeur démontrait (conclusions p. 3 in fine

préjudice économique subi par les ayants droit de la victime, les juges du fond ont violé les textes susvisés ; "alors que, deuxièmement, dans leurs conclusions d'appel (conclusions d'appel p. 3, in fine

de communication n'est pas établi, et les éléments constitutifs de cette infraction n'apparaissent donc pas réunis ; "alors que le demandeur avait soutenu dans son mémoire complémentaire (p. 2 in fine

tout dur," pour alléguer ensuite, lorsque l'impuissance érectile a été avérée, "que le sexe était un peu dur mais un peu mou en même temps", tout en précisant encore "qu'il était dur" (mémoire p. 5 in fine

faits dénoncés par le prévenu étaient susceptibles de déboucher sur un licenciement et a constaté que Didier X... avait été effectivement licencié par la société IKEA le 10 août 1994 (arrêt, page 5, in fine

tribunal correctionnel de Cahors du 16 décembre 1994, l'allocation de ce chef d'une nouvelle provision n'était pas justifiée, s'agissant d'un accident du travail, par de nouveaux débours (arrêt p. 5, in fine

marché intérieur, précisément le 19 avril 1999, soit antérieurement aux faits reprochés au prévenu, l'arrêt énonce que cette certification a mis fin au trouble causé par l'infraction (arrêt, p.7, in fine

qu'elle avait déposé auprès de la chambre d'accusation, Marie-Elisabeth X... avait sollicité le non-lieu et à défaut, un complément d'expertise, en faisant notamment valoir que Melle Sarah Y... était "in fine

parties d'accordaient à fixer au 14 novembre 1988, la cour d'appel a violé les articles L. 123-6, L. 123-4 et L.213-6 du Code de l'urbanisme ; 2 / que la disposition de l'article L. 13-15-II-a, in fine

A..., de sorte que ladite transaction ayant stipulé in fine que les parties déclaraient "renoncer mutuellement à toutes les instances ou actions les plus quelconques nées du contrat ou de ses suites",

cour d'appel ; que les juges du fond qui n'ont pas répondu à ce chef de conclusions, ont violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors enfin, qu'il résultait du paragraphe 9 in fine

pour les salariés payés au mois, la date d'exigibilité du salaire correspond à la date habituelle du paiement des salaires en vigueur dans l'entreprise ; que les dispositions de l'article L. 3245-1 in fine

compétente » et que « Me [K], professionnel du droit, ne saisissait pas expressément la chambre de l'instruction, mais seulement la « COUR APPEL GREFFE » ou « cour d'appel greffe pénal » » (arrêt, p. 9 in fine