-Y... a été prononcé, d'avoir suspendu l'exercice du droit de visite accordé au père sur sa fille Dominique alors, selon le moyen, qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a gravement dénaturé

unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait grief au jugement confirmatif attaqué (tribunal de grande instance de Nancy, 28 mai 1993) d'avoir prononcé la mise sous tutelle de sa fille

M. de X..., pour se faire remettre par lui des sommes d'argent sous forme de chèques ; que M. de X... est décédé depuis lors, laissant pour lui succéder Renée de X..., sa veuve et Chantal de X... sa fille

"Aïda" ; qu'à la suite de la mise en liquidation des biens de cette dernière, la société Stephan films a acquis, lors d'une adjudication, l'ensemble des droits pouvant lui appartenir sur ledit film ;

28 janvier 1999,), que la société l'Inédit français a obtenu de la société Leading, moyennant une redevance à verser à cette dernière, l'exclusivité de la fourniture de divers articles de la marque "Fil

objet du scellé n 11 (fragment végétal) avec les fils objet du scellé n 3 (chemise de la victime) ; que la démonstration à laquelle se livre le prévenu n'est assortie d'aucun avis de technicien qui

l'absence de preuve et de confidences précises de Y..., de sorte que l'entente conjugale s'était dégradée et qu'elle avait pris la décision de quitter le domicile conjugal, ce qui allait permettre à sa fille

souscription du contrat du 22 janvier 1990 auprès des AGF, Jean-Claude X... s'est désigné à la fois comme le souscripteur et le titulaire de la carte grise de la Peugeot 1805 SL 68, avec laquelle sa fille

des procès-verbaux de ce dossier que, dans le cadre d'une mission de lutte contre la prostitution, menée à Paris dans le 17ème arrondissement, les policiers ont organisé la surveillance d'une jeune fille

X... avait l'habitude de photographier des jeunes filles plus ou moins dénudées dans des postures érotiques suffisaient à caractériser des indices de détention par M.

entraîné un signalement par l'aide sociale à l'enfance et une enquête préliminaire ; - La sage- femme Mme Dominique A... a l'origine du signalement n'a eu aucun doute sur les révélations de la jeune fille

d'agression sexuelle sur mineur de quinze ans par ascendant ; "aux motifs que le tribunal était bien fondé, ainsi qu'il l'a fait, à déclarer Roger X... coupable d'agressions sexuelles sur sa petite-fille

du jugement de relaxe déféré, ne sont pas visés par la poursuite ; qu'en ce qui concerne l'exercice du droit de visite du 25 juillet 2004, Arnaud Le Y..., qui était arrivé des Etats-Unis pour voir sa fille

sexuelles sur mineures de 15 ans par une personne abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ; "aux motifs qu'usant d'un mode quasi rituel, Pierre X... aimait à s'entourer des petites filles

    On 21 November 2015 the applicants were granted the procedural status of victims at their request and were provided access to the case file. 18.

Christian X... et Mme Michèle A... épouse X... civilement responsables de leur fils, mineur au moment des faits, - dit que les conséquences dommageables de l'infraction seront partagées entre M.

donné à bail rural à long terme à Mme [N] diverses parcelles de terre ; qu'à la suite de la validation du congé qui lui avait été délivré, Mme [J] a sollicité l'autorisation de céder son bail à son fils

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Fils de Louis Y..., société anonyme,