que dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail saisi de rechercher sous l contrôle du juge de l'excès de pouvoir si les faits

droite au niveau de l'emplacement du garrot qui avait été posé pendant la durée de l'opération ; qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport de l'expert commis par les premiers juges qu'aucune faute

de nature à exonérer l'Etat de toute responsabilité ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société Rizzi a fait procéder sur la grue automotrice qu'elle avait achetée d'occasion en février

rejeté leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 23 mars 1989 par laquelle l'inspecteur du travail de Brest a refusé de leur accorder l'autorisation de licencier pour faute

obstacle, en dépit du brouillard, était visible d'au moins cinquante mètres et que les intempéries et l'approche de la courbe de la chaussée devait l'inciter à une vigilance particulière ; que cette faute

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LA DAME X..., QUI CIRCULAIT LE 6 MAI 1969 VERS 7 HEURES 45, SUR UN VELOMOTEUR POUR SE RENDRE A SON LIEU DE TRAVAIL, A FAIT

est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, éventuellement, au ministre compétent de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits

'Selon le salarié, la faute inexcusable de l'employeur serait caractérisée, dès lors que : - l'accident serait survenu le samedi 20 octobre 2012, et non le 25 octobre comme déclaré à tort et faussement

CES CONCLUSIONS PAR LA DECISION ATTAQUEE DU 17 DECEMBRE 1973 ; QU'ELLE A AINSI, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU SIEUR X..., STATUE SUR CES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ; QUE L'APPRECIATION DES FAITS

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de la fiche de signalement dont il a fait

K..., épouse D..., domiciliée [...], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite

. ; qu'en jugeant que la responsabilité de la commune pouvait être exonérée en tout ou en partie du fait des fautes commises par M.

était sans incidence sur l'engagement de sa responsabilité dès lors que la victime connaissant les lieux, l'accident ne pouvait s'expliquer que par la perte de contrôle de son véhicule et que, de ce fait

endommagé a, le 19 novembre, par l'imprudence ainsi commise, concouru aux dommages résultant des nouvelles avaries et de la seconde période d'indisponibilité du chalutier ; que le tribunal administratif a fait

résulte de l'instruction et notamment du rapport de l'expert commis par les premiers juges, qu'après son accouchement par césarienne, le 28 juillet 1977 au centre hospitalier d'Avignon, Mme Ouled Y... a fait

X... avait déjà connu un épisode de phlébite en 1974, son état, notamment le fait qu'il n'était pas immobilisé, n'imposait pas, en l'absence de tout symptôme objectif de nature à évoquer l'apparition d'une

du salarié licencié par son employeur en cas d'autorisation administrative illégale, soit à l'égard de l'employeur en cas de refus illégal d'autorisation, que si cet exercice révèle l'existence d'une faute

QU'USER DE CETTE FACULTE ; QUE SON REFUS NE REVET PAS, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LE CARACTERE D'UNE FAUTE LOURDE ET QU'IL NE PEUT, DES LORS, ENGAGER LA RESPONSABILITE PECUNIAIRE DE L'ETAT ;