. en résiliation fautive du contrat; Attendu que la société Beverly Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son appel alors, selon le pourvoi, qu'en s'abstenant de rechercher si en faisant

débouter les consorts Y... de leur appel, la cour d'appel s'est bornée à relever qu'ils n'avaient pas versé la consignation mise à leur charge par l'arrêt avant dire droit du 19 avril 1993; que, ce faisant

qu'elle devait en conséquence reverser à son ex-mari la moitié des sommes par lui engagées pour ces trois acquisitions, alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ses conclusions d'appel faisant

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Dupuis, Mme JeanJean, conseillers, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, M.

rapportant ses paroles à l'audience ; que la cour ne pouvait refuser d'examiner ce moyen en se bornant à énoncer que l'ordonnance faisait preuve de ses mentions jusqu'à inscription de faux et que, ce faisant

250 000 francs l'indemnité pour préjudice d'agrément, alors, selon le pourvoi, que l'effet dévolutif ne se produit que dans la limite de l'acte d'appel et d'un éventuel appel incident, de sorte qu'en faisant

conditions de régularité édictées par la Convention franco-sénégalaise du 29 mars 1974, et d'avoir omis de se prononcer en application de la loi sénégalaise invoquée, ainsi que sans répondre aux conclusions faisant

Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Coeuret, conseiller rapporteur, M.

Y... faisant valoir qu'il ne pouvait lui être reproché les tentatives de redressement effectuées pour assainir la trésorerie de la société ; qu'ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en violation

titre des charges communes, et, d'autre part, violé l'article 202 du nouveau Code de procédure civile en écartant, au titre d'une prétendue partialité, l'attestation d'un ancien assistant du cabinet faisant

contre le même arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 10 avril 2002, où étaient présents : Mme Lemoine Jeanjean, conseiller le plus ancien faisant

d'"un retrait de titre" (de moniteur) et ne prétend pas qu'il aurait porté atteinte à sa "qualité de conseiller commercial titulaire" ; qu'en voyant dans ce retrait du titre une "rétrogradation" faisant

janvier 2001) de l'avoir débouté de ses demandes précitées alors, selon les moyens, que la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision en ne répondant pas aux moyens des conclusions du salarié faisant

Antoine Y... n'est pas visé dans le bordereau récapitulatif annexé aux dernières conclusions d'appel de la société BNP Paribas ; qu'en faisant état de ce pouvoir pour justifier sa décision, la cour d'appel

précis, susceptibles de caractériser un abus ; qu'en se livrant à des considérations générales sur la gratuité de la justice ayant pour corollaire la légèreté de ceux qui encombrent son rôle et en faisant

aucune mention relative au délibéré des juges, alors, selon le moyen : 1 / que les juges composant la juridiction doivent délibérer préalablement au prononcé de la décision ; que l'arrêt attaqué faisant

la cour d'appel a déclaré l'appel de la SCI Groupe TF irrecevable, le jugement ayant rejeté son dire comme étant tardif, de sorte que le jugement n'aurait pas statué sur des moyens de fond ; que ce faisant

référant, pour déterminer le montant de l'indemnité de nourriture due à ce dernier, au tarif établi par le Comité central des armateurs de France, lequel ne s'applique pas aux équipages des navires ne faisant