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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201355
24 septembre 2015
24 septembre 2015
à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une telle signification ; que l'article 656 du même code ajoute que si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00674
7 juillet 2009
7 juillet 2009
GIFT se sont donc rendues coupables d'actes de contrefaçon, dès lors qu'il n'est pas contesté que les modèles opposés sont identiques, les modèles argués de contrefaçon devant être regardés comme des copies
Source officielle1re chambre sociale
68f07da1bfd83326c70637e3
15 octobre 2025
15 octobre 2025
ARRÊT n°1444 Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 15 OCTOBRE 2025 Numéro d'inscription au
Source officielle1re chambre sociale
68f07da1bfd83326c70637e5
15 octobre 2025
15 octobre 2025
ARRÊT n°1443 Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 15 OCTOBRE 2025 Numéro d'inscription au
Source officielle1re chambre sociale
68f07da2bfd83326c70637e7
15 octobre 2025
15 octobre 2025
ARRÊT n°1442 Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 15 OCTOBRE 2025 Numéro d'inscription au
Source officielle1re chambre sociale
68f07da2bfd83326c70637e9
15 octobre 2025
15 octobre 2025
ARRÊT n°1441 Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 15 OCTOBRE 2025 Numéro d'inscription au
Source officielle1re chambre sociale
68f07da2bfd83326c70637eb
15 octobre 2025
15 octobre 2025
ARRÊT n°1440 Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 15 OCTOBRE 2025 Numéro d'inscription au
Source officielle1re chambre sociale
68f07da2bfd83326c70637ed
15 octobre 2025
15 octobre 2025
ARRÊT n°1439 Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 15 OCTOBRE 2025 Numéro d'inscription au
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68f07da2bfd83326c70637ef
15 octobre 2025
15 octobre 2025
ARRÊT n°1438 Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 15 OCTOBRE 2025 Numéro d'inscription au
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68f07da2bfd83326c70637f1
15 octobre 2025
15 octobre 2025
ARRÊT n°1437 Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 15 OCTOBRE 2025 Numéro d'inscription au
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68f07da2bfd83326c70637f3
15 octobre 2025
15 octobre 2025
ARRÊT n°1436 Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 15 OCTOBRE 2025 Numéro d'inscription au
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68f07da2bfd83326c70637f5
15 octobre 2025
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ARRÊT n°1435 Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 15 OCTOBRE 2025 Numéro d'inscription au
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68f07da2bfd83326c70637f7
15 octobre 2025
15 octobre 2025
ARRÊT n°1434 Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 15 OCTOBRE 2025 Numéro d'inscription au
Source officielle1re chambre sociale
68f07da2bfd83326c70637f9
15 octobre 2025
15 octobre 2025
ARRÊT n°1433 Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 15 OCTOBRE 2025 Numéro d'inscription au
Source officielle4e chambre 2e section
627b564276c5d9057df80348
10 mai 2022
10 mai 2022
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 23 Septembre 2019 par le Tribunal d'Instance de GONESSE N° Chambre : N° Section : N° RG : 1119001163 Expéditions exécutoires Expéditions Copies
Source officielle1re chambre sociale
627ca81c4781dc057dee7a98
11 mai 2022
11 mai 2022
Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 11 MAI 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/02747 - N° Portalis DBVK-V-B7D-ODYQ
Source officielle1re chambre sociale
64eedc94bb2c32d969d3526e
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 12 JUILLET 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/08386 - N° Portalis
Source officielleRétention_recoursJLD
62736aa1a58162057dac6770
3 mai 2022
3 mai 2022
[P] [Y] [M] [I] avant sa détention et ses propres déclarations « tous mes papiers sont restés en Algérie » et la production devant la cour d'un passeport pour partie incomplet et dont certains feuillets
Source officielleChambre 1-7
6274bb502799a9057d5dcea1
5 mai 2022
5 mai 2022
BIOBOAT C/ [D] [Y] [C] [J] Copie exécutoire délivrée le : à : Me François AUBERT Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal
Source officielle1re chambre sociale
6629f363dc6faf000958884d
24 avril 2024
24 avril 2024
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 24 AVRIL 2024 Numéro d'inscription
Source officiellePage 48 sur 93