Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372350cd580146774082be
23 juin 1999
23 juin 1999
X..., décédé le 18 août 1997, en cassation d'un arrêt n° 4 rendu le 16 mars 1998 par la cour d'appel de Nîmes (chambre des expropriations), au profit de la Direction des services fiscaux du Gard, représentée
Source officielleciv3
61372350cd580146774082bf
23 juin 1999
23 juin 1999
Gérard X..., 2 / Mme Viviane Y..., épouse Z..., demeurant ensemble ... de-Brethmas, en cassation de l'arrêt n° 5 rendu le 16 mars 1998 par la cour d'appel de Nîmes (chambre des expropriations)
Source officielleExpropriations 3
65a9752719a7f19a782db939
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Les droits de préemption et d’expropriation ont été délégués à la SOREQA.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202897_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Elle soutient que : - la décision de préemption est entachée d'illégalité dès lors que, d'une part, elle n'a pas été notifiée au propriétaire du fonds litigieux avant l'expiration du délai de préemption
Source officielleciv3
60794cb69ba5988459c468d1
14 février 1996
14 février 1996
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 213-4 du Code de l'urbanisme ; Attendu qu'à défaut d'accord amiable le prix d'acquisition est fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation ;
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310029
30 janvier 2019
30 janvier 2019
Jean-Philippe X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2017 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile expropriations), dans le litige l'opposant à la communauté d'agglomération
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2600393_20260223
23 février 2026
23 février 2026
Par une ordonnance du 6 janvier 2026, le juge de l’expropriation du tribunal judiciaire de Montauban a déclaré expropriés immédiatement pour cause d’utilité publique au profit de la commune d’Escatalens
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00401_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Vu : - le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, - le code général des collectivités territoriales, - le code général de la propriété des personnes publiques, - le décret n° 55-22 du
Source officielleCh civ.1-4 expropriation
6968bd52cdc6046d47603c8d
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[B] une indemnité de 50 000 euros pour travaux de consolidation souterraine par injection ; que l'article L 322-1 du code de l'expropriation n'était pas applicable comme régissant l'expropriation et non
Source officielleciv3
613720b0cd580146773ed86f
22 juillet 1987
22 juillet 1987
Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, chambre de l'expropriation, 21 mars 1986) que, propriétaires d'un terrain situé dans une zone d'aménagement différé, les consorts X... ont
Source officielleciv3
60794b719ba5988459c4321f
12 décembre 1984
12 décembre 1984
L'EXPROPRIATION ETANT DESIGNES PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT POUR UNE DUREE DE TROIS ANNEES RENOUVELABLES, LES POUVOIRS DU JUGE DE L'EXPROPRIATION, DESIGNE PAR ORDONNANCE DU 29 SEPTEMBRE 1980, ETAIENT
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300105
25 janvier 2012
25 janvier 2012
société Négoce 06 ; qu'à l'occasion de cette vente, une déclaration d'intention d'aliéner a été adressée le 8 décembre 1997 à la commune de Cannes qui, le 28 janvier 1998, a renoncé à son droit de préemption
Source officielleCHAMBRE EXPROPRIATIONS
5fd93e8024928e245e9171d2
25 mars 2020
25 mars 2020
Cette première décision a été suivie d'une ordonnance d'expropriation en date du 13/06/ 2017, M. [H] [D] ayant refusé l'indemnisation proposée, In Cité à saisi le juge de l'expropriation.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
61635157a2ead9ed860b6f82
11 janvier 2011
11 janvier 2011
. ****************** La Cour, Considérant que, par acte authentique du 30 novembre 1992, la ville de [Localité 9], déclarant exercer son droit de préemption, s'est portée acquisitrice
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-6037
5 janvier 2000
5 janvier 2000
Le 24 novembre 1988, exerçant son droit de préemption et faisant valoir que M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105738_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Elle ne tient dès lors pas à la mise en œuvre de la procédure d'expropriation en litige.
Source officielleciv3
613720f3cd580146773efbf2
24 mai 1989
24 mai 1989
Etablissements DELABEYE, dont le siège social est au Poiza Marennes (Rhône), Saint-Symphorien d'Ozon, en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1987 par la cour d'appel de Lyon (chambre des expropriations
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:466959.20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Sur le bien-fondé de l'arrêt attaqué, en tant qu'il statue sur la demande de réparation du préjudice résultant de l'illégalité de la décision de préemption : 3.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2500699_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
La SCI Angimmo soutient que : - aucun motif d'intérêt général n'est de nature à renverser la présomption d'urgence à statuer existant lorsqu'une décision de préemption est contestée ; - la décision
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2500701_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
La SCI Angimmo soutient que : - aucun motif d'intérêt général n'est de nature à renverser la présomption d'urgence à statuer existant lorsqu'une décision de préemption est contestée ; - la décision
Source officiellePage 48 sur 107