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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1991:0415DEC001238686
15 avril 1991
15 avril 1991
mesures de prévention En raison des soupçons qui pesaient sur le requérant et donnaient à penser qu'il était membre de la NCO, le parquet de Salerne entama
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00315_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Nicolas Degand, ra orteur ublic, et les observations de Me Demaret re résentant la société Alexthane et de Me Encinas re résentant la société Auchan hy ermarchés.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02283_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Par des mémoires en défense enregistrés les 31 juillet 2023 et 26 octobre 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Campi, représentée par Me Stéphanie Encinas, conclut au rejet de la requête et à
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0527DEC006121100
27 mai 2004
27 mai 2004
En 1989, la commune procéda à l'occupation d'urgence et entama les travaux de construction de la route.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0527DEC006513701
27 mai 2004
27 mai 2004
Le 7 septembre 1988, la mairie de Poggio Imperiale procéda à l'occupation matérielle du terrain et entama les travaux de construction.
Source officiellePRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-1809135-4105343
13 octobre 2006
13 octobre 2006
Italie (n o 68610/01) Dans ces deux affaires, les requérants étaient tous propriétaires de terrains qui furent occupés par l’Administration en vue de leur expropriation et sur lesquels elle entama des
Source officiellePRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-1816721-1913069
20 octobre 2006
20 octobre 2006
Italie (n° 12263/05) Dans ces deux affaires, les requérants étaient propriétaires de terrains qui furent occupés par l’Administration en vue de leur expropriation et sur lesquels elle entama des travaux
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0217DEC006818301
17 février 2004
17 février 2004
Le 27 décembre 1993, le requérant entama devant la Cour suprême de l’Etat de New York une procédure de divorce et demanda la garde de son fils.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0325DEC006363300
25 mars 2004
25 mars 2004
Le 6 octobre 1987 l'administration de Castrignano dei Greci procéda à l'occupation matérielle du terrain et entama les travaux de construction.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0220DEC002974203
20 février 2007
20 février 2007
La requérante entama plusieurs grèves de la faim, lesquelles entraînèrent au fil du temps une dégradation considérable de son état de santé.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0403DEC000163804
3 avril 2007
3 avril 2007
A une date inconnue, la direction de l’école entama une enquête disciplinaire à l’encontre de la requérante du fait que celle-ci refusait d’enlever le foulard pendant les cours pour des raisons idéologiques
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2042507-2159394
19 juin 2007
19 juin 2007
Ciorap entama une grève de la faim pour protester contre les violations alléguées de ses droits et de ceux de sa famille.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0901DEC007430601
1 septembre 2005
1 septembre 2005
#xa0; La mise en accusation pour mauvais traitements de quatre policiers responsables de la garde à vue des requérants Le 28 janvier 1998, sur plaintes des requérants, le procureur de la République entama
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:1110JUD002178404
10 novembre 2005
10 novembre 2005
En 2000 et 2001, alors qu’elle purgeait sa peine à la prison d’Uşak, elle entama des grèves de la faim pour protester notamment contre l’instauration des prisons de type F prévoyant des cellules
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:1110JUD002179804
10 novembre 2005
10 novembre 2005
Entre 2000 et 2003, alors qu’elle purgeait sa peine à la prison d’Uşak, elle entama des grèves de la faim pour protester notamment contre l’instauration des prisons de type F prévoyant
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0202JUD005839700
2 février 2006
2 février 2006
Par la suite, il entama, semble-t-il, une grève de la faim et s’absenta sans excuse lors de l’audience du 25 mars 1999. 13.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0119JUD007274601
19 janvier 2010
19 janvier 2010
Le 22 mai 1961, la société concessionnaire procéda à l’occupation matérielle de 688 mètres carrés du terrain de la requérante et entama les travaux. 9.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:1027JUD003999404
27 octobre 2009
27 octobre 2009
Faute de paiement par l'administration des indemnités dont elle était redevable, le requérant entama la procédure d'exécution forcée.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0906JUD003926502
6 septembre 2007
6 septembre 2007
Le 14 juillet 2000, le Service local des huissiers de justice d'arrondissement Petchersky (ci-après «le Service des huissiers») entama la procédure de l'exécution du jugement du 27 juin 2000
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0609JUD002752204
9 juin 2009
9 juin 2009
Entre-temps, le 30 novembre 1995, le syndic entama une action en révocation à l’encontre de la banque B.C.P. portant sur le transfert d’une somme d’argent effectué par le requérant en faveur
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