Dans le cadre des autorisations individuelles ou du régime déclaratif : Une autorisation individuelle peut être délivrée dans la catégorie correspondant aux caractéristiques du convoi ainsi constitué et en fonction de l'itinéraire emprunté.

Article 1-1

—

Les modalités de détermination de cette proportion sont fixées par décret en Conseil d'Etat ; 2° Ne pas procéder à des emprunts d'espèces au-delà de la limite de 10 % de son actif net ; 3° Une personne physique, son conjoint et leurs ascendants et descendants

Article Annexe 3

—

Admission des lecteurs et des emprunteurs. Communication sur place, surveillance. Communication au dehors.

Article 1530 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 94

Code général des impôts

Le produit de cette imposition est exclusivement affecté au financement des charges de fonctionnement et d'investissement, y compris celles constituées par le coût de renouvellement des installations ainsi que par le remboursement des annuités des emprunts

Article L6123-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 09

Code du travail

L'équilibre du budget est réputé atteint lorsque les dépenses totales n'excèdent pas les recettes existantes, y compris reports à nouveau et hors emprunt bancaire ; 5° De verser aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales mentionnées à

LEGIARTI000030108109

—

Elle est rédigée comme suit : " La prise en charge des intérêts correspondant au montant de votre emprunt est intégralement assurée par l'Etat.

Article Annexe

—

informations comptables et statistiques sur les crédits d'impôt dus aux Etablissements, dans les conditions prévues à l'annexe 1 ; g) Dans des conditions fixées par mandat, la SGFGAS assiste l'Etat dans le recouvrement des avantages indûment perçus par des emprunteurs

Article Annexe

—

l'acquisition, l'échange ou l'aliénation des immeubles nécessaires au but poursuivi par l'UNSS, les constitutions d'hypothèques sur lesdits immeubles, la signature des baux excédant neuf années, l'aliénation des biens entrant dans la dotation et les emprunts

Article 156

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 52

Code général des impôts

. – Des charges ci-après lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories : 1° Intérêts des emprunts contractés antérieurement au 1er novembre 1959 pour faire un apport en capital à une entreprise industrielle

Article 5-7

—

Elles permettent à l'usager de se repérer sur la route empruntée. Plaquette E51. Elément de repérage utilisé pour les besoins des services d'entretien, d'exploitation et de police (lien entre les banques de données routières et le terrain).

Article 3

—

5 233 Total trésorerie 21 805 21 805 Comptes de régularisation 11 348 11 348 Total actif (I) 1 110 174 141 098 969 075 Dettes financières Titres négociables 1 476 203 Titres non négociables Dettes financières et autres emprunts

Article 3

—

placement 4 137 0 4 137 Total trésorerie 23 248 0 23 248 Comptes de régularisation 220 220 Total actif (I) 1 148 235 170 284 977 950 Dettes financières Titres négociables 1 638 437 Titres non négociables 0 Dettes financières et autres emprunts

Article 157

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 83

Code général des impôts

N'entrent pas en compte pour la détermination du revenu net global : 1° et 2° (Abrogés) ; 2° bis (Périmé) ; 3° (Abrogé) ; 3° bis (Disposition transférée sous le 3°) ; 3° ter Les avantages en nature procurés aux souscripteurs d'un emprunt négociable émis

Article L214-169

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 15

Code monétaire et financier

. – Les conditions dans lesquelles l'organisme ou, le cas échéant, les compartiments de l'organisme peuvent emprunter et conclure des contrats constituant des instruments financiers à terme sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article L445-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 17

Code de la construction et de l'habitation

L'organisme est tenu de consulter la commune d'implantation ainsi que les collectivités et leurs groupements qui ont accordé un financement ou leurs garanties aux emprunts contractés pour la construction, l'acquisition ou l'amélioration des logements

Article 238

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 34

Code général des impôts

Pour l'application du rapport mentionné au premier alinéa du présent 1, il n'est pas tenu compte des coûts afférents aux emprunts, aux terrains et aux bâtiments. 2.

Article Annexe 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

C ayant un caractère non lucratif, le total des prix de vente des lots ne devra pas excéder le montant du coût de l'opération calculé, compte tenu des frais généraux, de l'intérêt au taux commercial des capitaux apportés par C et de la charge des emprunts

Article Annexe

—

intérieur ; ― il accepte les dons et les legs et autorise, en dehors de la gestion courante, les acquisitions et cessions de biens mobiliers et immobiliers, les marchés, les baux et les contrats de location, la constitution d'hypothèques et les emprunts

Article Annexe 8-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 14 > 63

Code de commerce

Financement par augmentation de capital, par emprunt et par crédit-bail. Coût des moyens de financement. Les contraintes de financement : Equilibre financier. Risque financier et garanties. La structure du financement : Coût du capital.

Article Annexe à l'article D4451-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 24 > 50

Code des transports

Ce tableau tient compte des vitesses praticables, des caractéristiques des voies empruntées et des réglementations en vigueur. 2.12. Délai de planche.

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