couvert par l'assurance invalidité-décès, celle-ci ayant été souscrite par Mlle Z... exclusivement ; que quelque temps plus tard, le Crédit Mutuel Méditerranéen a réclamé judiciairement aux trois emprunteurs

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 24 novembre 1999) d'avoir retenu la forclusion de l'exception de déchéance du droit aux intérêts en raison du défaut d'information allégué par l'emprunteur

reproduit en annexe du présent arrêt : Attendu que la société Sofinco fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la déchéance de son droit aux intérêts à raison d'une absence d'information de l'emprunteur

à la date du 28 janvier 1993 ni, par conséquent, de l'écoulement d'un délai de dix jours entre la réception de l'offre et l'acceptation, le notaire s'étant borné à rapporter les déclarations des emprunteurs

la différence entre les intérêts conventionnels perçus et ceux calculés au taux légal applicable et, pour les intérêts à échoir, à communiquer aux emprunteurs un nouveau tableau d'amortissement,

(l'emprunteur) un prêt d'un montant maximum de 3 700 euros, utilisable par fractions et remboursable par mensualités moyennant un taux d'intérêts de 14,843 % l'an ; que, par lettre du 11 décembre 2013,

(le notaire), contracté un emprunt bancaire. 2. O...

les mensualités payées et l'emprunteur lui rembourser le capital prêté par lui, peu important que ce capital ait été versé directement au vendeur par le prêteur ; l'emprunteur est toutefois dispensé de

(les emprunteurs) un prêt relais d'un montant de 646 000 euros, à échéance du 15 février 2008. A la demande des emprunteurs, la banque a accepté de reporter le terme du prêt au 15 février 2010. 2.

une deuxième demande de traitement de situation de surendettement ; qu'en prononçant la déchéance de la première procédure de surendettement en raison de la souscription sans autorisation d'un nouvel emprunt

(les emprunteurs) ont, le 4 octobre 2010, accepté une offre de crédit immobilier émise par la société HSBC France (la banque). 2.

et sur la situation patrimoniale des cautions, s'était abstenue de faire remplir une fiche de renseignements à l'emprunteur et aux cautions et n'avait ainsi pas procédé à l'analyse

l'arrêt viole l'article 1147 du Code civil ; 3 / qu'engage encore sa responsabilité l'établissement de crédit qui consent des prêts dont les charges sont excessives au regard des ressources de l'emprunteur

rédacteur de l'acte dans le même délai, qu'il dispose des fonds nécessaires pour payer le prix sans l'aide d'un prêt" ; qu'en affirmant que la condition suspensive, réputée stipulée pour protéger l'emprunteur

raison de son licenciement économique, les ressources du débiteur sont diminuées de moitié et sont absorbées en totalité et à parts égales par la prestation compensatoire et par le remboursement d'emprunts

périodes successives d'un an, l'ADEF était débitrice d'une redevance annuelle calculée sur le montant des annuités (intérêts et amortissements) dues par la SCI Petite Bretagne en vue du remboursement des emprunts

au taux d'intérêt nominal de 4 %, avec indexation des annuités de l'intérêt et de l'amortissement du capital en fonction de l'indice du coût de la construction publié par l'INSEE ; qu'en outre, l'emprunteur

[X], qui avait souscrit le 8 janvier 2010 auprès de la société BNP Paribas (la banque) un emprunt de 120 000 euros, assorti d'intérêts au taux de 3,79 % par an, ainsi qu'une assurance crédit de groupe