Etablir, pour chaque cession de ces produits, un justificatif précisant la nature et la quantité du produit cédé, les noms et adresses du cédant et du cessionnaire et la date de la cession ; Ce justificatif peut être soit une facture, soit un bulletin ou bon

Article 10

—

d'administration et veille à leur mise en oeuvre ; 5° Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'école ; 6° Il nomme à toutes les fonctions de l'école pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination ; 7° Il est responsable du bon

Article 1

—

Les volontaires civils affectés à l'étranger par le ministère des affaires étrangères peuvent se voir confier : - dans les missions diplomatiques et les postes consulaires, toute activité concourant aux missions et au bon fonctionnement des services de

Article Annexe I

—

L'exploitant s'assure régulièrement de l'efficacité de la captation, de l'absence d'anomalie dans le fonctionnement des ventilateurs, ainsi que du bon fonctionnement des installations d'épuration éventuelles.

Article 21

—

Chaque année, il présente au conseil d'administration un rapport sur sa politique en ces matières ; 8° Il est responsable du bon fonctionnement de l'établissement et de la sécurité.

Article R2224-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 41 > 82

Code général des collectivités territoriales

. – Lorsque l'abonné, faute d'avoir localisé une fuite, demande la vérification du bon fonctionnement du compteur en application du troisième alinéa du III bis de l'article L. 2224-12-4, le service lui notifie sa réponse dans le délai d'un mois à compter

Article 49 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 84

Code général des impôts, annexe III

C. tiers " ; 4° Le détail des opérations réalisées dans l'année, en distinguant les revenus imposables, ceux qui ont été soumis à un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu, les revenus exonérés et les opérations en capital sur les bons de caisses

Article R767-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 41 > 72

Code de la sécurité sociale

Il recrute le personnel contractuel et nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination ; 4° Il est responsable du bon fonctionnement de l'établissement ; 5° Il est ordonnateur des dépenses et recettes

Article R224-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 75

Code de l'environnement

Sous réserve des exceptions prévues à l'article R. 224-27, l'exploitant d'une chaudière doit disposer des appareils de contrôle suivants, en état de bon fonctionnement : 1° Un indicateur de la température des gaz de combustion à la sortie de la chaudière

Article R831-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 52 > 36

Code rural (nouveau)

Si cela s'avère nécessaire pour assurer le bon fonctionnement de l'établissement, une délibération peut être organisée à l'initiative du président du conseil d'administration sous la forme d'échanges écrits transmis par voie électronique.

Article L252-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 21

Code de la construction et de l'habitation

organisme de foncier solidaire, soit un organisme bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 s'engage à réaliser dans un délai déterminé des travaux d'amélioration sur l'immeuble du bailleur et à le conserver en bon

Article R234-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 21 > 93

Code de la route

Celui-ci est alors effectué immédiatement, après vérification du bon fonctionnement de l'appareil ; le résultat en est immédiatement porté à la connaissance de l'intéressé.

Article R1333-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 67

Code de la santé publique

Il contrôle l'efficacité et assure l'entretien des dispositifs techniques qu’il a prévus à cet effet, réceptionne et étalonne périodiquement les instruments de mesure, et vérifie qu ’ ils sont en bon état et utilisés correctement. II.

Article R351-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 06

Code de la recherche

l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ; 2° Il prépare et exécute le budget et les autres délibérations du conseil d'administration ; 3° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement ; 4° Il est responsable du bon

Article D4511-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 02

Code des transports

L'horaire doit être maintenu en bon état de lisibilité. Cet horaire est daté et signé par l'employeur ou, sous sa responsabilité, par la personne à laquelle il a délégué ses pouvoirs à cet effet.

Article L111-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 95

Code de l'énergie

Ces dispositions ne s'appliquent ni à la communication des informations nécessaires au bon accomplissement des missions des services gestionnaires de réseaux publics de transport et de distribution et des services gestionnaires de réseaux étrangers, ni

LEGIARTI000046604070

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L'ENVIRONNEMENT La présente annexe spécifie, d'une part, les modalités des contrôles relatifs aux rendements minimaux, à l'équipement et au livret de chaufferie prévus par les dispositions R. 224-21 à R. 224-30 du code de l'environnement et la vérification du bon

Article Annexe unique

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état X 5 X X X X X 172 Installations et équipements des parties communes et des équipemenls spécifiques propres et en bon état X 5 X X X X X 173 Sanitaires communs propres et en bon état X 5 X X X X

Article 2

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Le président de la commission est chargé du bon déroulement des débats de la commission et de veiller au respect des règles statutaires. Il n'a pas voix délibérative. 2.

Article 70

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I. - Une consigne affichée en permanence aux abords du puits fixe les conditions de toute circulation normale de personnel, notamment : a) Les mesures auxquelles les ouvriers doivent se soumettre pour le maintien de la sécurité et du bon ordre ; b) Le

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