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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21VE00377_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Pour l'application de l'article 1724 quater du code général des impôts, l'obligation de vérification incombant au donneur d'ordre naît à la conclusion du contrat et dure jusqu'à la fin de l'exécution de
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00378_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Pour l'application de l'article 1724 quater du code général des impôts, l'obligation de vérification incombant au donneur d'ordre naît à la conclusion du contrat et dure jusqu'à la fin de l'exécution de
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-12196
5 juin 2018
5 juin 2018
’identité de leur père biologique (ou certaines informations non identifiantes), mais se heurtèrent au régime légal du don de gamètes : la loi française interdit de communiquer l’identité du donneur
Source officiellesoc
6079b2009ba5988459c54f26
9 novembre 1971
9 novembre 1971
NI L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION JURIDIQUE, NI CELLE DE LA SURVEILLANCE IMMEDIATE ET HABITUELLE DU DONNEUR D'OUVRAGE, NI LA PROPRIETE DU LOCAL ET DU MATERIEL EMPLOYE QUELLE QU'EN SOIT L'IMPORTANCE
Source officiellesoc
61372163cd580146773f3578
4 octobre 1990
4 octobre 1990
le compte de M. et Mme Y... en vue d'une insémination in vitro, jugement attaqué a essentiellement relevé que les frais exposés pour combattre la stérilité étant intégralement remboursés, lorsque le donneur
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL - 10H30
69c50dd7cdc6046d47064ea9
2 juillet 2025
2 juillet 2025
d'observation ; Que Monsieur, [M], [V] précise que l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ayant permis le déblocage des attestations fiscales et MSA, l'entreprise a pu être réglée par ses donneurs
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200171
7 février 2008
7 février 2008
registre des agents commerciaux ne relèvent du régime général de la sécurité sociale que s'il est établi que leur activité les place dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard d'un donneur
Source officiellecomm
6079d3719ba5988459c59416
29 mai 1980
29 mai 1980
PORTEUR D'UN BILLET A ORDRE, PAYABLE A VUE, SOUSCRIT A SON PROFIT ET DONT LE PAIEMENT ETAIT GARANTI PAR UN AVAL DONNE PAR DUMAINE, ETAIT DECHUE DE SON DROIT CONTRE LE SOUSCRIPTEUR ET, PARTANT, CONTRE LE DONNEUR
Source officiellesoc
613720accd580146773ed51f
21 janvier 1987
21 janvier 1987
existence et licéité, sans procéder à aucune recherche relative à la présence réelle de cette clientèle dont l'existence résultait du rapport d'enquête visant les nombreuses factures délivrées à des donneurs
Source officielleciv3
6137238dcd5801467740b444
30 janvier 2001
30 janvier 2001
Z..., Y... et Le Dosseur, ès qualités, les conclusions de M.
Source officielleciv1
61372430cd58014677413584
24 février 2004
24 février 2004
en déclaration de responsabilité et indemnisation de son préjudice ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande, l'arrêt attaqué énonce que l'enquête transfusionnelle réalisée auprès des donneurs
Source officiellesoc
6079b1a79ba5988459c52de2
21 novembre 2000
21 novembre 2000
travail devait recevoir application et que la rupture des contrats de travail des salariés de la société Locatrans était imputable aux sociétés TMG et Cegelec, l'arrêt retient que la société Sogerma, donneur
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2007:CO00149
6 février 2007
6 février 2007
intercontinentale arabe (BIA), banque confirmatrice ; qu'aux termes d'une clause de ce crédit, intitulée "opérabilité", le crédit ne devenait "opérationnel" qu'après réception et acceptation par le donneur
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505709_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 22 juillet 2025, en présence de Mme Lamoot, greffière : - le rapport de Mme Lecard ; - les observations de Me Dodou, pour M.
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007851278
24 février 1995
24 février 1995
et l'infection de l'intéressée par le virus de l'immuno déficience humaine constatée en avril 1986, la cour administrative d'appel de Lyon s'est fondée sur ce que la circonstance que l'un des trois donneurs
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038477479
15 mai 2019
15 mai 2019
coordination, à la date de la décision de refus d'abrogation dont l'annulation est demandée par l'auteur de la question prioritaire de constitutionnalité, dispose que : " Lorsqu'il est constaté que le donneur
Source officielle9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000031494989
18 novembre 2015
18 novembre 2015
termes du 5 de l'article 283 du code général des impôts : " Pour les opérations de façon, lorsque le façonnier réalise directement ou indirectement plus de 50 % de son chiffre d'affaires avec un même donneur
Source officiellecomm
61372362cd5801467740918e
12 octobre 1999
12 octobre 1999
d'ordre, à raison des prestations ou des produits fournis par le donneur d'ordre ; que si, en l'espèce, les juges du fond ont cru devoir constater que la société Favrichon était le fournisseur de la SNDI
Source officiellecomm
61372215cd580146773fa150
3 mai 1994
3 mai 1994
Z... à payer à la société Fica le solde restant dû du prêt ainsi que divers accessoires alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'aval par acte séparé n'est valable qu'à condition que le donneur d'aval
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00148
10 février 2015
10 février 2015
de 108. 000 euros (cent huit mille euros) à réception par nous de votre première demande écrite et de votre attestation écrite déclarant : que le donneur d'ordre a manqué à ses obligations au titre du
Source officiellePage 48 sur 330