AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Chambre C
615e0e60c25a97f0381f55af
30 octobre 2014
30 octobre 2014
Monsieur [G] [D] et son épouse [U], née [O], ont acquis le 27 mai 1999 dans le cadre d'une vente aux enchères publiques sur saisie immobilière, une propriété bâtie formant le lot numéro 1 du lotissement DILLIES
Source officiellePage 48 sur 78
1ère Chambre
6a167d9dcdc6046d4710b760
26 mai 2026
26 mai 2026
[D] et la société DIL de leurs demandes plus amples ou contraires.
Source officielle