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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re Chambre C

615e0e60c25a97f0381f55af

Appel

30 octobre 2014

30 octobre 2014

Monsieur [G] [D] et son épouse [U], née [O], ont acquis le 27 mai 1999 dans le cadre d'une vente aux enchères publiques sur saisie immobilière, une propriété bâtie formant le lot numéro 1 du lotissement DILLIES

Source officielle

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CA

1ère Chambre

6a167d9dcdc6046d4710b760

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[D] et la société DIL de leurs demandes plus amples ou contraires.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000024470877

Admin. suprême

5 août 2011

5 août 2011

être regardée comme un actionnaire significatif dès lors qu'elle ne détient que 33% des parts de la société New Deal SAS, que son rôle est limité par un pacte d'associés et que son actionnariat est dilué

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2011:1122DEC002747207

Admin. suprême

22 novembre 2011

22 novembre 2011

The dormitory was dimly lit. COMPLAINTS The applicant complained of an unlawful arrest and detention, ill ‑ treatment in police custody and inhuman conditions of detention.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2018:0123DEC000197110

Admin. suprême

23 janvier 2018

23 janvier 2018

Ms Dilber SÜDÜTEMİZ, who was born in 1972, lives in Tekirdağ. Mr Gürkan TUNCA, who was born in 1975, lives in Tekirdağ. Mr Erdem YILMAZ, who was born in 1979, lives in Kırklareli.  

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100192

Cassation

18 février 2015

18 février 2015

société Sanelec, fournisseur de matériel électrique pour des montants de 15.621,16 € pour les travaux de la rue des romains, de 27.348,98 € pour ceux de la rue Gurerez et 23.139,59 € pour le chantier de Dizy

Source officielle
CA

RETENTIONS

66bd9a0e1329d1cb8b24ae76

Appel

14 août 2024

14 août 2024

PREFET DU PUY DE DOME [Adresse 1] [Localité 3] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître N'DIAYE Alexis, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau

Source officielle
CA

RETENTIONS

66c03d01fa3a395142d55bcc

Appel

16 août 2024

16 août 2024

LE PREFET DE LA SAVOIE [Adresse 3] [Localité 1] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître N'DIAYE Alexis, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau

Source officielle
TJ

JLD

66fc4ae1134fd24f9cc77532

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Henri-Louis DAHAN, avocat au barreau de PARIS, choisi par la personne retenue pour l’assister et régulièrement avisé ; - Me N’DIAYE

Source officielle
TJ

JLD

6706d6dff1d01e3c86f3c509

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Maria CUCO-BOUGUESSA, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me Alexis N’DIAYE

Source officielle
TJ

JLD

6708286189f19e8c50fa1d08

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Séverine MEUNIER, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me Alexis N’DIAYE

Source officielle
TJ

JLD

66feede1172da17169eb0115

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

en leurs observations, moyens et arguments : - Me Clara CARVALHO-MENDES, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me Alexis N’DIAYE

Source officielle
TJ

JLD

670433df8d5cd4a875948f24

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Ruben GARCIA, avocat au barreau de PARIS , choisi par la personne retenue pour l’assister et régulièrement avisé ; - Me Alexis N’DIAYE

Source officielle
TJ

JLD

670433e08d5cd4a875948f69

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

leurs observations, moyens et arguments : - Me Carine CHEVALIER-KACPRZAK, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me Alexis N’DIAYE

Source officielle
TJ

JLD

670433e08d5cd4a875948f74

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

leurs observations, moyens et arguments : - Me Carine CHEVALIER-KACPRZAK, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me Alexis N DIAYE

Source officielle
TJ

JLD

6786c62cdf5b5c7d10ca7fc7

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Estelle MARGERIE, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me Alexis N’DIAYE

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6875e1d41a3e6203185181ec

Appel

14 juillet 2025

14 juillet 2025

Mesnil Amelot n°2 assisté de Me Jeffrey Schinazi, avocat au barreau de Paris, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE L'ESSONNE représenté par Me Alexis N'Diaye

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67134bfd208351cec65866b7

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

cour et lorsdu prononcé de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ : LE PREFET DU VAL-D'OISE représenté par Me Alexis N'Diaye

Source officielle
TJ

JLD

66fd9c6138de0398b51b6102

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Maria CUCO-BOUGUESSA, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me N’DIAYE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2512123_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

C..., représenté par Me Dieye, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de prendre toute mesure qu’il estimera utile afin de

Source officielle