Coeuret, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M.

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que par requête en date du 13 mars 2001, la société Verquin a saisi le tribunal d'instance aux fins d'obtenir l'annulation de la désignation

[T], l'arrêt attaqué énonce que ce dernier a désigné seulement M. [I] [G], avocat, pour assurer sa défense. 6. Les juges relèvent que le mémoire, à l'en-tête de M.

Selon le premier de ces textes, applicable aux dessins ou modèles communautaires non enregistrés, la protection d'un dessin ou modèle par un dessin ou modèle communautaire n'est assurée que dans la mesure

la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 25 septembre 2014), que la Société d'exploitation française de recherche Bioderma (SEFRB), titulaire de marques « Bioderma », enregistrées afin de désigner

V..." n° 1169462, renouvelée sous le n° 1652670, toutes déposées afin de désigner de tels produits ; que la société Spartoo a pour activité la vente d'articles de chaussures et de mode sur les sites internet

Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Pontoise, 26 avril 2004) d'avoir désigné M.

Dupuis, conseiller, les observations de Me Delvolvé, avocat de la CPCAM de Lyon, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M.

X... comme délégué syndical et représentant syndical au comité central d'entreprise faite le 14 novembre 2005 par l'Union locale CGT, et validé la désignation par la FNST-CGT de M.

les droits de la défense et les textes susvisés" ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que Me Nganga, avocat, a été désigné, le 29 mars 2003, pour assurer la défense du demandeur ; que

X... étant désigné représentant des créanciers ; que les sociétés, ayant déclaré à titre individuel leur créance puis ayant été avisées par le représentant des créanciers de son intention de proposer le

d'un délégué syndical, y compris sur la durée de la désignation conventionnellement prévue, qu'en l'espèce, la désignation de MM.

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Westinghouse electric ireland limited de ce qu'elle se désiste de son pourvoi dirigé contre l'arrêt

X... et le syndicat FO font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Charenton-le-Pont, 6 décembre 1993) d'avoir annulé la désignation de M.

d'un troisième délégué syndical sans violer les articles L. 412-12, L. 412-13, R. 412-1, R. 412-2et R. 412-3 du Code du travail et alors, d'autre part, que la désignation d'un délégué syndical dans

, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ghestin, avocat de la société Euronetec, de la SCP Masse-Dessen

« selon l'article L. 143-10 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige la caisse et le service national du contrôle médical sont tenus de transmettre au médecin consultant désigné

Le syndicat et le salarié font grief au jugement de déclarer irrecevable leur demande d'annulation de la désignation de M.