Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Denis X... coupable du délit d'abus de confiance ; "aux motifs, entièrement repris, que Denis X... avait été désigné

l'obligation d'affecter le salarié recruté au poste même occupé pour la personne absente ; que dès lors les 66 contrats à durée déterminée ayant conduit Mlle X... à remplacer des salariés nommément désignés

pour la durée de la saison estivale, il comportait nécessairement la définition précise de son motif, au sens de l'article L. 122-3-1, qui était de pourvoir un emploi à caractère saisonnier ; qu'en décidant

en sa qualité de directeur-général était "d'assurer le fonctionnement de l'entreprise", ce qui supposait la prise en charge de la politique commerciale et des achats, non expressément exclue de la définition

responsabilité délictuelle de la banque, mais plutôt d'examiner si celle-ci, dans le cadre de ses relations contractuelles avec la caution, a pu, par son attitude, vicier le consentement de cette dernière

, dans sa requête en désignation, constituent une indication qui ne porte pas désignation dont la faculté appartient au seul président du tribunal en application de l'article 83 du Code de procédure pénale

et des pièces de procédure que suite à un excès de vitesse commis le 1er mai 2017 par un véhicule détenu par la société B..., un avis de contravention a été adressé au représentant légal de cette dernière

aux sociétés composant une unité économique et sociale s'oppose à ce qu'il désigne un délégué syndical au sein d'un établissement d'une des sociétés composant cette unité ; que dès lors, en déclarant

suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Brignoles, 23 octobre 2001) d'avoir déclaré frauduleuse, nulle et de nul effet la désignation

Stéphane Winter, qui n'était pas le juge des libertés et de la détention désigné par décret, sans mentionner les éléments d'information permettant de s'assurer de la régularité de sa désignation, il appartenait

Stéphane Winter, qui n'était pas le juge des libertés et de la détention désigné par décret, sans mentionner les éléments d'information permettant de s'assurer de la régularité de sa désignation, il appartenait

nouvelle désignation intervenue ; en l'espèce, l'appel interjeté le 3 avril 2023 dans le délai expirant le 1er avril (reporté en raison du week-end) par l'avocat désigné qui assistait le mis en examen

Le syndicat CGT Randstad France, le syndicat CGT interim et le salarié font grief à l'arrêt d'annuler la désignation en date du 17 septembre 2018 de M.

Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat

délibéréconformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunald'instance deap, 31 juillet 1992) d'avoir rejeté la requêteen annulation de la désignation

X... a valablement pu être désigné en qualité de délégué syndical de l'établissement Darty Bordeaux, de l'entreprise Darty Ouest et en qualité de représentant syndical au comité d'établissement Bordeaux

contester la désignation en tant que délégué syndical.

pas datées, ni situées, et ne peuvent prouver ni que le cinémomètre se soit trouvé à proximité d'un émetteur radioélectrique qui en aurait troublé le fonctionnement, ni que le radar se soit trouvé derrière