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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372167cd580146773f3786

Cassation

20 novembre 1990

20 novembre 1990

que, dans leurs conclusions d'appel, ils avaient fait valoir une série de "coïncidences troublantes" de dates, leur mise en demeure adressée le 30 juin 1985 à leur frère Alain pour le sommer de démissionner

Source officielle

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CC

soc

61372172cd580146773f3d5d

Cassation

20 mars 1991

20 mars 1991

copie (ABC), respectivement depuis les 1er avril 1984, 1er avril 1982 et 1er septembre 1981, en qualité, en dernier lieu, d'attaché commercial, employé de bureau et technicien de maintenance, ont démissionné

Source officielle
CC

soc

61372302cd580146774044a2

Cassation

3 mars 1998

3 mars 1998

licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, premièrement, le fait pour un salarié de ne pas rejoindre son poste à l'issue d'un congé pendant plus d'un mois est constitutif de démission

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01646

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

La salariée fait grief à l'arrêt de dire que sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en date du 15 janvier 2016 a eu les effets d'une démission et de la débouter de toutes ses demandes

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00611

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

I..., prétendre relever que la démission de celui-ci serait justifiée par la décision commerciale de la société Sports X de refuser de conclure un contrat avec la société Freeride, sans méconnaître par

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02281

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

Sur le second moyen, pris en sa deuxième branche : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que sa prise d'acte de la rupture du 16 mars 2012 produit les effets d'une démission

Source officielle
CC

soc

6137232dcd58014677406737

Cassation

9 décembre 1998

9 décembre 1998

février 1991 en qualité de vendeur ; qu'il a cessé toute activité à compter du 12 septembre 1992 ; que le 4 novembre 1992 son employeur lui a délivré une attestation assedic faisant état de sa démission

Source officielle
CC

soc

61372304cd5801467740464c

Cassation

3 mars 1998

3 mars 1998

cour d'appel qui, pour décider qu'un licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, retient que la lettre de rupture ne contient l'énoncé d'aucun motif, l'employeur ne se prévalant que d'une démission

Source officielle
CC

soc

6137238dcd5801467740b4a2

Cassation

28 février 2001

28 février 2001

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et sans respect de la procédure alors, selon le moyen, qu'il résultait des témoignages versés aux débats que la salariée avait exprimé la volonté de démissionner

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CC

soc

613723adcd5801467740ccdb

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

X... a été embauché le 27 mars 1995, en qualité de tireur, par la société Jungmann Photos ; qu'après avoir démissionné, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité

Source officielle
CC

soc

613723adcd5801467740cd32

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

le contrat de travail prévoyait une clause de non-concurrence ; qu'en 1980 il est devenu cadre ; que le contrat de travail a été transféré en 1989 à la société Hydro 80 ; que le 12 mars 1993 il a démissionné

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CC

civ2

613721c0cd580146773f6d8a

Cassation

10 mars 1993

10 mars 1993

X..., qui avait démissionné de ses fonctions dans cette société, alors que, d'une part, en refusant de rétracter l'ordonnance ayant autorisé l'inscription provisoire d'hypothèque judiciaire au motif que

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01332

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'une démission et de le débouter de ses demandes à titre d'indemnité de licenciement,

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cr

61372671cd580146774259ca

Cassation

8 janvier 1997

8 janvier 1997

concernant leurs rôles respectifs ; que le préjudice global s'élève à 7 millions de francs environ; que le susnommé indique avoir divers projets d'activité professionnelle et disposer, depuis sa démission

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soc

61372237cd580146773fb24d

Cassation

15 octobre 1994

15 octobre 1994

X... a été employé, en qualité de représentant, par la société Henri Maire jusqu'au 28 février 1990, date de sa démission ; Attendu que M.

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soc

61372291cd580146773fe966

Cassation

17 janvier 1996

17 janvier 1996

Versailles, 22 septembre 1992), Mme X... a été engagée le 3 septembre 1990 par Mme Y..., en qualité de coiffeuse catégorie 2, échelon 2 au coefficient 160 ; que prétendant qu'elle avait donné sa démission

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soc

6137229fcd580146773ff3a9

Cassation

21 mars 1996

21 mars 1996

prévaut le salarié est sérieusement contestable, qu'il en était ainsi dès l'instant où se trouvaient soumises au juge la question de la qualification de la rupture du contrat de travail de Mlle X..., démission

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CC

soc

6137219bcd580146773f52d8

Cassation

2 octobre 1991

2 octobre 1991

X... serait imputable à un licenciement et non à une démission, sans constater que le salarié se serait effectivement présenté à son poste de travail et que l'employeur ne l'aurait pas accepté ; Mais

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soc

613722c5cd5801467740142a

Cassation

23 octobre 1996

23 octobre 1996

préavis et licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le mnoyen, que le refus de l'employeur de la reprendre à temps complet à l'issue de son congé de maternité l'avait contrainte à démissionner

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CC

soc

613722b3cd580146774004b3

Cassation

3 juillet 1996

3 juillet 1996

dommages-intérêts en réparation de son préjudice; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 27 juin 1991), d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, qu'en retenant l'existence d'une démission

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