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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69e89267cdc6046d471d76e4

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Composition du tribunal : * Monsieur Bruno BERTHOD, Président, * Monsieur Nicolas SCHNEIDER, Juge, * Madame Isabelle DELYON, Juge, assistés de : * Monsieur Maxence ALFARO, commis-greffier, Après

Source officielle

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CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007997791

Admin. suprême

29 septembre 2000

29 septembre 2000

Delion, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008000936

Admin. suprême

12 janvier 2000

12 janvier 2000

Delion, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008004915

Admin. suprême

17 mai 1999

17 mai 1999

Delion, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008018474

Admin. suprême

29 juin 2001

29 juin 2001

Delion, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Parmentier, Didier, avocat de la CAISSE REGIONALE DE REASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DU GRAND EST et de Me Cossa, avocat de la commune de Laloeuf

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008035709

Admin. suprême

29 décembre 2000

29 décembre 2000

Delion, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008036600

Admin. suprême

26 février 2001

26 février 2001

Delion, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mme X..., - les conclusions de M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008049636

Admin. suprême

10 janvier 2001

10 janvier 2001

Delion, Maître des Requêtes, - les observations de Me Pradon, avocat de SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007959865

Admin. suprême

17 mai 1999

17 mai 1999

Delion, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008027543

Admin. suprême

28 décembre 2001

28 décembre 2001

Delion, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008030546

Admin. suprême

28 décembre 2001

28 décembre 2001

Delion, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008176043

Admin. suprême

7 juillet 2004

7 juillet 2004

François Delion, Maître des Requêtes, - les observations de Me Blanc, avocat de M. X, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008179452

Admin. suprême

7 juillet 2004

7 juillet 2004

François Delion, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de M. Y..., - les conclusions de M.

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008151892

Admin. suprême

21 mars 2003

21 mars 2003

Delion, Maître des Requêtes, - les observations de Me Blanc, avocat de M. Bruno X et de la SCP Coutard, Mayer, avocat de la commune de Saint-Astier, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008054935

Admin. suprême

11 février 2000

11 février 2000

Delion, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008058160

Admin. suprême

29 septembre 2000

29 septembre 2000

Delion, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008061451

Admin. suprême

11 février 2000

11 février 2000

Delion, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008061666

Admin. suprême

19 avril 2000

19 avril 2000

Delion, Maître des Requêtes, - les observations de Me Cossa, avocat de M. Djamel Eddine X..., - les conclusions de M.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008061817

Admin. suprême

19 avril 2000

19 avril 2000

Delion, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008063899

Admin. suprême

19 avril 2000

19 avril 2000

Delion, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

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