O..., de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances publiques, agissant poursuites et diligences du directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département

en liquidation judiciaire, la Caisse a assigné en paiement la caution, qui a invoqué la disproportion manifeste de ses engagements à ses biens et revenus ; Attendu que pour rejeter les demandes de décharge

maintien en détention ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles 22 et 25-4° de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 593 du Code de procédure pénale, défaut

d'escroquerie ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 313-7 et 313-8 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

de paiement des loyers, et subsidiairement prononcer la résiliation des baux pour ce motif, - ordonner la libération des lieux par la défenderesse et, à défaut, son expulsion, au besoin avec l'assistance

compte d'associations et de la société « [3] », à l'enseigne commerciale « [1] », qu'elle dirigeait, faits constitutifs des infractions d'ouverture sans déclaration d'une maison de jeux de hasard, de défaut

par le produit défectueux, de sorte que ce n'est qu'à compter de la condamnation du demandeur envers le tiers que commence à courir le délai de prescription triennale ; qu'en appréciant le point de départ

avait, en raison de l'implantation géographique de ses locaux, une « très bonne connaissance de la situation des lieux sur lesquels la parcelle était implantée » ; que la cour d'appel, qui a ainsi déchargé

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles 437-3 de la loi du 24 juillet 1966, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

des délits commis par X... n'était pas contestée, la Cour a violé l'article susvisé " ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 7 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

d'amende dont 6 000 francs avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, des articles L. 232-2 du Code rural, 121-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 405 du Code pénal abrogé, 121-1 et 313-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut

LOIRE-ATLANTIQUE, sous l'accusation de vol avec port d'arme ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Y... avait subordonné son accord pour la vente de l'immeuble litigieux à la condition qu'il soit totalement déchargé du coût des crédits consentis par le Crédit mutuel et le Crédit agricole, condition

alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut

de cassation pris de la violation des articles L. 420-1 du Code de l'environnement, 111-3, 111-4 du Code pénal, R. 228-16, R. 225-10, R. 225-12 du Code rural, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

de cassation pris de la violation des articles L. 420-1 du Code de l'environnement, 111-3, 111-4 du Code pénal, R. 228-16, R. 225-10, R. 225-12 du Code rural, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Y... avait été envisagé, ce dont il résultait que le poste de M. de X... avait été créé avant le départ de M.