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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2400856_20240308

Administratif

8 mars 2024

8 mars 2024

Ils sont rendus publics dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. / Les modalités d'application du présent article sont prévues par voie réglementaire. ".

Source officielle
CC

soc

6079b1ce9ba5988459c53bcb

Cassation

3 novembre 2005

3 novembre 2005

Le X... d'un service en vue d'une expédition maritime, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2 du décret n° 59-13-37 du 20 novembre 1959, ensemble les articles 1- du Code du travail

Source officielle
CC

cr

6137253fcd5801467741c2e5

Cassation

30 décembre 1992

30 décembre 1992

du citoyen de 1789, 7-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 du Code pénal, 38 de la Constitution du 4 octobre 1958, 1er et 61 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, 33 du décret

Source officielle
CC

cr

61372587cd5801467741e81b

Cassation

30 novembre 1992

30 novembre 1992

du citoyen de 1789, 7-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 du Code pénal, 38 de la Constitution du 4 octobre 1958, 1er et 61 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, 33 du décret

Source officielle
CC

cr

61372587cd5801467741e81c

Cassation

30 novembre 1992

30 novembre 1992

du citoyen de 1789, 7-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 du Code pénal, 38 de la Constitution du 4 octobre 1958, 1er et 61 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, 33 du décret

Source officielle
CC

cr

61372587cd5801467741e81e

Cassation

30 novembre 1992

30 novembre 1992

du citoyen de 1789, 7-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 du Code pénal, 38 de la Constitution du 4 octobre 1958, 1er et 61 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, 33 du décret

Source officielle
CC

cr

61372587cd5801467741e823

Cassation

30 novembre 1992

30 novembre 1992

du citoyen de 1789, 7-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 du Code pénal, 38 de la Constitution du 4 octobre 1958, 1er et 61 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, 33 du décret

Source officielle
CC

cr

61372587cd5801467741e824

Cassation

30 novembre 1992

30 novembre 1992

du citoyen de 1789, 7-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 du Code pénal, 38 de la Constitution du 4 octobre 1958, 1er et 61 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, 33 du décret

Source officielle
CC

cr

61372588cd5801467741e91b

Cassation

30 novembre 1992

30 novembre 1992

du citoyen de 1789, 7-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 du Code pénal, 38 de la Constitution du 4 octobre 1958, 1er et 61 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, 33 du décret

Source officielle
CC

cr

61372588cd5801467741e91c

Cassation

30 novembre 1992

30 novembre 1992

du citoyen de 1789, 7-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 du Code pénal, 38 de la Constitution du 4 octobre 1958, 1er et 61 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, 33 du décret

Source officielle
CC

cr

61372588cd5801467741e91d

Cassation

30 novembre 1992

30 novembre 1992

du citoyen de 1789, 7-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 du Code pénal, 38 de la Constitution du 4 octobre 1958, 1er et 61 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, 33 du décret

Source officielle
CC

cr

61372588cd5801467741e91e

Cassation

30 novembre 1992

30 novembre 1992

du citoyen de 1789, 7-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 du Code pénal, 38 de la Constitution du 4 octobre 1958, 1er et 61 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, 33 du décret

Source officielle
CC

cr

61372589cd5801467741e91f

Cassation

30 novembre 1992

30 novembre 1992

du citoyen de 1789, 7-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 du Code pénal, 38 de la Constitution du 4 octobre 1958, 1er et 61 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, 33 du décret

Source officielle
CC

cr

61372589cd5801467741e922

Cassation

30 novembre 1992

30 novembre 1992

du citoyen de 1789, 7-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 du Code pénal, 38 de la Constitution du 4 octobre 1958, 1er et 61 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, 33 du décret

Source officielle
CC

cr

61372589cd5801467741e924

Cassation

30 novembre 1992

30 novembre 1992

du citoyen de 1789, 7-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 du Code pénal, 38 de la Constitution du 4 octobre 1958, 1er et 61 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, 33 du décret

Source officielle
CC

cr

6137258ecd5801467741ebd0

Cassation

30 novembre 1992

30 novembre 1992

citoyen de 1789, d 7-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 du Code pénal, 38 de la Constitution du 4 octobre 1958, 1er et 61 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, 33 du décret

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

659e49f055379800088473e5

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro 777 735 705 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège Représentée par Me Mathieu DEBROISE

Source officielle
CC

soc

613723c7cd5801467740e067

Cassation

19 juin 2001

19 juin 2001

X... de ces demandes au motif qu'à défaut d'indication de la rémunération de ce dernier, l'écrit précité ne constitue pas une promesse d'embauche ; Sur le premier moyen : Attendu que la société GLP

Source officielle
CC

soc

61372390cd5801467740b6ba

Cassation

4 juillet 2000

4 juillet 2000

recevables les actions des quatre salariés introduites devant le conseil de prud'hommes le 17 novembre 1997, le conseil de prud'hommes a violé les articles 123 de la loi du 25 janvier 1985 et 78 du décret

Source officielle
CC

civ2

613723bbcd5801467740d709

Cassation

18 octobre 2001

18 octobre 2001

conséquence, les dispositions de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que lorsque la mesure conservatoire a été pratiquée sans que le créancier ne se prévale d'un titre exécutoire, ce dernier

Source officielle

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