et R. 15-41 du code de procédure pénale précisent que la somme demandée comme consignation doit être déposée au greffe du tribunal, dès lors, c'est la mention du greffier habilité qui fait foi de ce dépôt

frauduleux, de la marque française « Botolift » n° 07 3 544 503 alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application de l'adage « fraus omnia corrumpit », le dépôt frauduleux d'une marque ne peut conférer

X... et le plaçant sous mandat de dépôt ; "aux motifs que M.

d'une procédure au greffe, cet arrêt ne s'est fondé, pour ordonner ce dépôt, que sur un "arrêt de la chambre d'accusation du 28 septembre 1999" ; que, dans cette affaire, la chambre d'accusation n'a rendu

tenu de l'existence d'un contentieux antérieur avec l'administration fiscale, les époux X... n'auraient pas manqué de se ménager des preuves de leurs diligences s'ils avaient été de bonne foi ; que le dépôt

, les salariés dont l'adhésion est postérieure au dépôt des statuts dudit syndicat; qu'ainsi, en se bornant à indiquer que les cartes des cinq adhérents du syndicat FGS portaient les timbres dudit syndicat

X... d'assurer à la fois la responsabilité du dépôt de Plévin et de Niort, la société Titanite ne mettait pas son salarié dans l'impossibilité d'exercer avec le sérieux requis sa mission de contrôle si

ceux qui, sans autorisation préalable et d'une façon non conforme à la destination du domaine public routier, auront occupé tout ou partie de ce domaine ou de ses dépendances ou y auront effectué des dépôts

les marchandises gagées à concurrence de cette somme en désignant un expert pour estimer la valeur ; que l'expert ayant estimé la valeur du stock à 833 570 francs, tandis que le dernier certificat de dépôt

contient l'engagement de l'employeur d'assurer une formation permettant au jeune d'acquérir une formation professionnelle, comporte un terme fixé avec précision dès sa conclusion, est subordonné au dépôt

d'avoir rejeté, pour défaut de preuve, la demande de paiement des dettes sociales qu'il avait formée contre Mme Y..., gérant de ladite société, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'absence de dépôt

moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine, 5 novembre 2002) d'avoir rejeté la demande de reprise d'instance de l'association VVL après dépôt

préfectoral du 13 mai 1953 pris en application de l'article L. 221-17 du Code du travail et prescrivant la fermeture au public toute la journée du lundi des boulangeries, boulangeries-pâtisseries et dépôts

le syndicat reprochait encore à l'employeur d'avoir réintroduit, en début d'année 2016, l'affichage du règlement intérieur du 24 octobre 1983, sans avoir respecté les formalités de consultation et de dépôt

le syndicat reprochait encore à l'employeur d'avoir réintroduit, en début d'année 2016, l'affichage du règlement intérieur du 24 octobre 1983, sans avoir respecté les formalités de consultation et de dépôt

[X] [M] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 20 juin 2024, qui, pour défaut d'établissement et de dépôt de comptes annuels, l'a condamné à deux amendes

Les acquéreurs ont versé la somme de 50 000 euros à titre de dépôt de garantie. 3. Le 1er juin 2015, ils ont informé les vendeurs qu'ils n'avaient pas obtenu leur prêt. 4.

du 1er octobre 1991 au 30 juin 1992 n'a été éditée que le 10 novembre 1992 ; que, dès lors, la prescription triennale de l'action publique n'était pas acquise à la date du 6 septembre 1995, jour du dépôt