AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d3f49ba5988459c59ef3
8 juillet 2003
8 juillet 2003
commerce international overseas limited (la BCCI) ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 septembre 1998), que la Banque africaine de développement (la BAD) a effectué au passif de la BCCI une déclaration
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ECLI:FR:CCASS:2019:CO00224
20 mars 2019
20 mars 2019
mais sur la régularité ou la recevabilité de la déclaration de créance ; qu'en l'espèce, le premier juge a d'ailleurs examiné la recevabilité de la déclaration de créance du 28 juillet 2014 avant de se
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