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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d3f49ba5988459c59ef3

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

commerce international overseas limited (la BCCI) ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 septembre 1998), que la Banque africaine de développement (la BAD) a effectué au passif de la BCCI une déclaration

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00224

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

mais sur la régularité ou la recevabilité de la déclaration de créance ; qu'en l'espèce, le premier juge a d'ailleurs examiné la recevabilité de la déclaration de créance du 28 juillet 2014 avant de se

Source officielle
CC

comm

6137248acd580146774165ad

Cassation

13 décembre 2005

13 décembre 2005

(le liquidateur) étant désignée liquidateur ; que la Caisse n'a pas déclaré le reliquat de sa créance ; que par acte du 7 janvier 1999, le liquidateur a assigné la Caisse en annulation du paiement de la

Source officielle
CC

cr

613726a6cd58014677427648

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

violation des articles 441-2 et 441-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Mohamed Y

61372540cd5801467741c39a

Cassation

26 octobre 1992

26 octobre 1992

sur les causes de résiliation du précédent contrat ; qu'en ce qui concerne les sinistres non déclarés, le groupe Drouot produit en photocopies : le premier feuillet d'un constat amiable survenu entre

Source officielle
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cr

61372648cd580146774245b9

Cassation

25 juin 2003

25 juin 2003

par la société IFB et celles déclarées par Jean-Marc X... et qu'ainsi, la société IFB majorerait ses charges de sous-traitance et minorerait, de ce fait, les résultats déclarés imposables à l'impôt sur

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200339

Cassation

15 avril 2021

15 avril 2021

Mme [P] fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité de la déclaration de saisine, de dire que la cour d'appel n'est pas valablement saisie et de déclarer irrecevables la déclaration de saisine ainsi que

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00120

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

déclaration de créance ; que pour considérer que la déclaration faite par le GAEC du Petit Champ ne pouvait valoir déclaration de créance faite par le débiteur pour le compte du créancier, l'arrêt attaqué

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200588

Cassation

12 juin 2025

12 juin 2025

La société HLM des châlets fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable, alors « qu'une déclaration d'appel, à laquelle est jointe une annexe comportant les chefs de dispositif du jugement critiqués

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cr

61372571cd5801467741dc84

Cassation

29 mars 1995

29 mars 1995

l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, du 13 juillet 1994, qui, dans les poursuites exercées contre lui sous la prévention d'homicide involontaire et de port d'arme prohibée, s'est déclarée

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comm

613723adcd5801467740cd65

Cassation

6 mars 2001

6 mars 2001

une créance que le juge-commissaire a admise ; que, sur les recours de la Safir et de Mme Y..., le tribunal de commerce a, par un premier jugement, rejeté "l'exception d'incompétence", déclaré recevables

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02468

Cassation

8 décembre 2020

8 décembre 2020

Le tribunal correctionnel de Nîmes a déclaré l'action publique prescrite pour l'une des constructions, a déclaré Mme B... coupable pour le surplus, l'a condamnée à 200 euros d'amende et a ordonné la remise

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00160

Cassation

9 février 2021

9 février 2021

cour d'appel de Toulouse, en date du 3 juin 2020, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, blanchiment et association de malfaiteurs, a déclaré

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cr

61372637cd58014677423dba

Cassation

23 novembre 2004

23 novembre 2004

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 17 Mars 2004, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement du tribunal correctionnel l'ayant condamné à 1 875 euros d'amende

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cr

61372609cd5801467742276a

Cassation

8 septembre 1999

8 septembre 1999

de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-27 et 222-28 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

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cr

613725d8cd58014677420f4d

Cassation

18 mars 1998

18 mars 1998

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 357-2 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

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soc

613722f4cd58014677403af4

Cassation

19 novembre 1997

19 novembre 1997

, le 21 septembre 1992, d'accident du travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 mai 1994) d'avoir déclaré que le licenciement de M.

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civ2

61372312cd580146774050c6

Cassation

25 février 1998

25 février 1998

X... fait grief au jugement du 9 février 1996 de l'avoir déclaré déchu du dire du 9 janvier 1996 ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00433

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

civile qui […] ont été constantes sur le détail et les circonstances des viols commis par [O] [L], les déclarations du témoin [B] [V] qui […] déclare notamment avoir vu l'accusé mettre sa main aux fesses

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cr

6137263fcd58014677424159

Cassation

28 mars 2006

28 mars 2006

moyen de cassation, pris de la violation des articles 434-23 et 441-6 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

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