à être déchargées de leurs cautionnements sur le fondement de l'article 2314 du code civil ; que le cautionnement omnibus souscrit par chacun des appelants le 31 décembre 2004 stipule expressément qu'il

B... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de nullité du jugement d'adjudication et leurs demandes conséquentes, alors, selon le moyen : 1°/ que la faculté de se décharger du paiement des dettes

Vu la procédure suivante : M. et Mme D...ont demandé au tribunal administratif de Montpellier la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre

procédure civile ; 2 / qu'en cas d'omission d'information de la caution, à la sanction prévue par l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, peut s'ajouter une sanction de droit commun ; que pour décharger

X... huissier de justice, demeurant ... 14410 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 3 juillet 1984, par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande

[W] [F] ont présenté une demande de prêt.

demande de résiliation judiciaire avant que le juge ne statue ; qu'en l'espèce, pour débouter le salarié de ses demandes de réintégration et de paiement d'une indemnité d'éviction après avoir pourtant

d'une première procédure de surendettement pour dire irrecevable une deuxième demande de traitement de situation de surendettement ; qu'en prononçant la déchéance de la première procédure de surendettement

de renvoi par la banque, formé un appel incident et présenté une demande nouvelle de déchéance du droit aux intérêts.

. - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - DECHEANCE QUADRIENNALE. - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968. - FORME DE LA DECISION..* MENACE D'OPPOSER LA DECHEANCE QUADRIENNALE.

. - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - DECHEANCE QUADRIENNALE. - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968. - FORME DE LA DECISION..* POSSIBILITE D'INVOQUER LA DECHEANCE JUSQU'AU PAIEMENT.

Chambre - N° RG : 2024F01744-2024F02113 SAS PREFILOC CAPITAL C/ SAS [W] [E] SAS JDC DEMANDERESSE SAS PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1] comparaissant par Maître Emeline SPADONI, Avocat à la Cour, à la décharge

A... avait déchargé M.

A la suite du prononcé de la déchéance du terme par le prêteur, la caution a payé les sommes réclamées et a assigné l'emprunteur en remboursement.

L'emprunteuse fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé au titre de la demande de suspension de la déchéance du terme du prêt et de rejeter sa demande de provision, alors « que le juge peut,

elle, entâché la procédure de saisie ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1 / que les forclusions édictées par les articles 727 et 728 anciens

tendant à les voir déchargés de leurs engagements de cautions, - débouter en conséquence la banque de l'ensemble de ses demandes, * Subsidiairement : si les époux [W] n'étaient pas déchargés de leurs

H... avait demandé au tribunal de « prononcer la déchéance de la banque de son droit aux intérêts échus depuis le 6 avril 2010 », de « juger que la banque aurait seulement une créance de 44 083,46 euros