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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

6137235ccd58014677408bee

Cassation

9 novembre 1999

9 novembre 1999

561 du Code précité, ne pouvaient, sans violer ce texte, se limiter à la constatation du défaut d'exécution des mesures arrêtées par le jugement déféré pour conclure à la caducité du plan et à la déchéance

Source officielle
CC

comm

613723a6cd5801467740c7d0

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

conventionnel de 12, 5 % l'an à compter du 8 octobre 1991 et celle de 600 859, 44 francs avec les intérêts au taux conventionnel de 12 % l'an à compter de cette même date, alors, selon le moyen, que la déchéance

Source officielle
CC

civ1

61372658cd58014677424d4e

Cassation

29 mai 1997

29 mai 1997

base du prêt de 10 000 francs, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 312-8, 2° du Code de la consommation; et que, d'autre part, en prononçant la déchéance

Source officielle
CC

comm

6137239dcd5801467740c17f

Cassation

15 mai 2001

15 mai 2001

février 1992 hors intérêt et applique les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure des cautions le 12 mars 1992 ; qu'il retient encore que l'établissement de crédit n'encourt aucune déchéance

Source officielle
CC

civ1

613721dacd580146773f81bd

Cassation

3 mars 1993

3 mars 1993

de location d'un matériel ; qu'assignée en paiement à la suite de la défaillance du débiteur principal, elle a invoqué le bénéfice de l'article 2037 du Code civil, aux termes duquel la caution est déchargée

Source officielle
CC

civ1

613722e6cd58014677402f28

Cassation

29 mai 1997

29 mai 1997

du droit aux intérêts alors que, d'une part, en décidant que l'article 1304 du Code civil ne s'appliquait pas lorsqu'était sollicitée la déchéance des intérêts contractuels, la cour d'appel aurait violé

Source officielle
CC

civ1

613722e7cd58014677402ff5

Cassation

29 mai 1997

29 mai 1997

base du prêt de 10 000 francs, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 312-8, 2° du Code de la consommation; et que, d'autre part, en prononçant la déchéance

Source officielle
CC

civ1

613722e7cd58014677402ff7

Cassation

29 mai 1997

29 mai 1997

du droit aux intérêts alors que, d'une part, en décidant que l'article 1304 du Code civil ne s'appliquait pas lorsqu'était sollicitée la déchéance des intérêts contractuels, la cour d'appel aurait violé

Source officielle
CC

civ1

613722e7cd58014677402ff8

Cassation

29 mai 1997

29 mai 1997

base du prêt de 10 000 francs, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 312-8, 2° du Code de la consommation; et que, d'autre part, en prononçant la déchéance

Source officielle
CC

civ1

613722e7cd58014677402ff9

Cassation

29 mai 1997

29 mai 1997

du droit aux intérêts alors que, d'une part, en décidant que l'article 1304 du Code civil ne s'appliquait pas lorsqu'était sollicitée la déchéance des intérêts contractuels, la cour d'appel aurait violé

Source officielle
CC

civ1

613722e7cd58014677402ffa

Cassation

29 mai 1997

29 mai 1997

base du prêt de 10 000 francs, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 312-8, 2° du Code de la consommation; et que, d'autre part, en prononçant la déchéance

Source officielle
CC

civ1

613722e7cd58014677402ffb

Cassation

29 mai 1997

29 mai 1997

base du prêt de 10 000 francs, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 312-8, 2° du Code de la consommation; et que, d'autre part, en prononçant la déchéance

Source officielle
CC

civ1

613722e7cd58014677402ffc

Cassation

29 mai 1997

29 mai 1997

du droit aux intérêts alors que, d'une part, en décidant que l'article 1304 du Code civil ne s'appliquait pas lorsqu'était sollicitée la déchéance des intérêts contractuels, la cour d'appel aurait violé

Source officielle
CC

civ1

613722e7cd58014677402ffd

Cassation

29 mai 1997

29 mai 1997

du droit aux intérêts alors que, d'une part, en décidant que l'article 1304 du Code civil ne s'appliquait pas lorsqu'était sollicitée la déchéance des intérêts contractuels, la cour d'appel aurait violé

Source officielle
CC

civ1

613722e7cd58014677402ffe

Cassation

29 mai 1997

29 mai 1997

du droit aux intérêts alors que, d'une part, en décidant que l'article 1304 du Code civil ne s'appliquait pas lorsqu'était sollicitée la déchéance des intérêts contractuels, la cour d'appel aurait violé

Source officielle
CC

civ1

613722e8cd5801467740307e

Cassation

29 mai 1997

29 mai 1997

du droit aux intérêts alors que, d'une part, en décidant que l'article 1304 du Code civil ne s'appliquait pas lorsqu'était sollicitée la déchéance des intérêts contractuels, la cour d'appel aurait violé

Source officielle
CC

civ1

613722e8cd5801467740307f

Cassation

29 mai 1997

29 mai 1997

base du prêt de 10 000 francs, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 312-8, 2° du Code de la consommation; et que, d'autre part, en prononçant la déchéance

Source officielle
CC

civ1

613722e8cd58014677403080

Cassation

29 mai 1997

29 mai 1997

base du prêt de 10 000 francs, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 312-8, 2° du Code de la consommation; et que, d'autre part, en prononçant la déchéance

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613722e8cd58014677403081

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