de première instance n'est pas exigée en cause d'appel, si l'adversaire ne la demande pas ; qu'en l'espèce, le procès-verbal contradictoire du 3 mai 1991 a été régulièrement versé aux débats de première

Verchaix (Haute-Savoie), l'arrêt confirmatif attaqué a également ordonné la démolition du chalet édifié sans permis de construire ; "aux motifs adoptés qu'il résulte des éléments du dossier et des débats

ce que le titre en vertu duquel l'arrestation a eu lieu, n'a pas été notifié à l'intéressé dans les 24 heures suivant sa réception par le procureur général et celui-ci n'a pas procédé, dans le même délai

. ; que la Cour doit tenir compte de l'incidence des inconvénients dus aux vues directes que la Cour évalue à la somme de 100 000 francs au vu des justificatifs produits, du délai nécessaire pour trouver

requête ; que, par ailleurs, le procès-verbal d'interrogatoire de Marie-Thérèse Y..., en date du 23 juillet 1997, figurait au dossier de la procédure soumise à la chambre d'accusation au moment des débats

1997) d'avoir décidé que son licenciement était justifié par une faute grave, 1 / alors que, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai

juge des enfants, que les traits de sa personnalité mis en évidence par les experts psychiatres font sérieusement craindre le renouvellement de l'infraction ; que la promesse d'embauche versée aux débats

fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer aux sociétés X... et Kléa les sommes par elles demandées, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aucune mise en demeure n'est nécessaire lorsqu'un délai

révélé et connu à cette date, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il ressort du bilan de la société Tricotage du Roannais, pour l'exercice 1987, versé aux débats

que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable, en raison de sa tardiveté, alors, selon le moyen : 1 / que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue dans un délai

et Grévy, avocat de l'Office public d'habitation à loyer modéré de la Haute-Corse, de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de M. et Mme [G], et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats

Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 29 mars 2022 où étaient présents M.

Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 17 mai 2022 où étaient présents M. Soulard, président, M. Seys, conseiller rapporteur, M.

Foussard et Froger, avocat de la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion, de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la [3] ([3]), et l'avis de Mme Tuffreau, avocat général référendaire, après débats

Tarabeux, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 décembre 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Charmoillaux, conseiller rapporteur, M.

de sa détention provisoire de comparaître à ce débat à distance par un moyen de télécommunication ; qu'au cas d'espèce, la défense faisait valoir que le second débat contradictoire tenu par le juge des

associés et AJ-UP, agissant respectivement en qualité de liquidateur judiciaire et d'administrateur judiciaire de la société WBG, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [Y], et après débats

[S], après débats en l'audience publique du 5 septembre 2023 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Douxami, conseiller rapporteur, M.