qu'un avocat ne pouvait représenter plusieurs clients dans une même affaire s'il y a conflit d'intérêts entre eux, et, à titre subsidiaire, qu'en infraction à l'article 16 du cahier des charges, la consignation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse des dépôts et consignations, dont le siège est ... 07 SP, représentée

faisait valoir dans ses conclusions que nul n'avait pu déterminer la raison pour laquelle ce dernier était intervenu à un endroit normalement inaccessible du fait de sa hauteur, et ce, au mépris de la consigne

.., pendant les cinq mois ayant précédé son licenciement, par une mise à pied, une mutation disciplinaire et trois avertissements motivés, notamment, par le refus réitéré du salarié d'exécuter les consignes

[Z] [F] un certificat, délivré par le greffe le 6 janvier 2020, attestant de la non-justification de la consignation du prix et lui a fait sommation d'avoir à consigner la somme restant due de 12 112,91

[J] et [X] dans l'attente de l'ordonnance de caducité consécutive à l'absence de consignation de la provision à valoir sur les honoraires de l'expert judiciaire désigné pour les examiner par l'arrêt sur

de dire n'y avoir lieu à prononcer la résiliation du bail, de la débouter de ses prétentions tendant à voir ordonner l'expulsion de la locataire et fixer l'indemnité d'occupation et d'ordonner la consignation

curatives ou préventives à l'égard des maladies humaines ou animales, ainsi que tout produit pouvant être administré à l'homme ou à l'animal, en vue d'établir un diagnostic médical ou de restaurer, corriger

chinois, la publicité souligne que ce produit a des effets remarquables sur les maux de dos, les raideurs musculaires et l'arthrite ; ainsi, que ce produit est présenté comme susceptible de restaurer ou corriger

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société "Au Bon Coin", société à responsabilité limitée, dont le siège est .

le 11 mai 1996 ; qu'en effet, le "droit de passage inoffensif" des navires dans la mer territoriale, tel que défini à l'article 18 de cette Convention, ne fait pas obstacle à l'exercice par l'Etat côtier

professionnel de leur demande tendant à la restitution des sommes versées au titre du jugement infirmé, énoncé que les sommes résultant de l'exécution provisoire du jugement ont fait l'objet d'une consignation

de cause de la société PPG COATINGS MANUFACTURING A titre très subsidiaire : Condamner la société ARF à relever et garantir la société PPG COATINGS MANUFACTURING de toute condamnation qui viendrait

SCI SENIORIALES DE [Localité 6] Société LES SENIORIALES DE [Localité 6] Grosse délivrée le à Me Pomies Richaud Me Cottin Me André COUR D'APPEL

de surveillance avaient bien été données oralement comme celles de circulation dans la cour et de mobilité, force est de constater que ces consignes n'avaient pas été retraduites dans des documents écrits

Par un mémoire, enregistré le 2 septembre 2021, la société Verdi Picardie, représentée par la SCP Cottignies Cahitte Desmet, demande au juge des référés de rendre communes et opposables les opérations

[N], le 3 décembre 1993, des offres réelles de paiement suivies de la consignation des sommes offertes, ainsi que, le 9 mai 1996, de la consignation d'une somme complémentaire ; que M.

pour faux en écriture authentique, le juge d'instruction a, par ordonnance du 21 février 1996, notifiée le même jour, fixé au plaignant un délai de vingt jours pour s'acquitter du montant de la consignation