AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
662b43adfe2545000831479a
25 avril 2024
25 avril 2024
depuis des siècles par ses aïeux, d'abord comme esclaves, puisque comme travailleurs précaires, - que s'estimant propriétaire, la CACL a cru pouvoir engager une action contre lui au titre d'un bail à colonat
Source officiellePage 48 sur 66
2ème Chambre
662b43adfe2545000831479e
25 avril 2024
25 avril 2024
depuis des siècles par ses aïeux, d'abord comme esclaves, puisque comme travailleurs précaires, - que s'estimant propriétaire, la CACL a cru pouvoir engager une action contre lui au titre d'un bail à colonat
Source officielle