immeubles dont les propriétaires ne peuvent bénéficier de l'opération de remembrement en raison de l'utilisation spéciale desdits immeubles" ; que la circonstance que la propriété des consorts Moine-Coquelle

Robert COULET Juges : M. Eric PARQUET M. François BROUSSE qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil, Assistés de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier.

représenté par Maître Cherryne RENAUD AKNI, avocate au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Mathilde COQUEL

ET PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE CONTRE LE JUGEMENT DU 20 OCTOBRE 1966 PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET COULET

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE RAPPORTEUR : M MAZARD AVOCAT GENERAL : M BARC AVOCAT : M COULET

CELICE ET COULET. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 29 OCTOBRE 1964, BULL. 1964, III, NO 461, P. 413. SUR LE NO 2 : 24 FEVRIER 1964, BULL. 1964, III, NO 91 (2EM), P. 80.

PRESIDENT : M BLIN-RAPPORTEUR : M MAZEAUD-AVOCAT GENERAL : M LINDON-AVOCATS : MM COULET ET JOLLY. A RAPPROCHER : 12 JANVIER 1965, BULL 1965, I, N° 29, P 22.

JOLLY ET COULET.

DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM COULET

Barbey, ès qualités, et à la société Streiff de leur désistement partiel au profit de MM. de X..., Bourguignon et Coquet, du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Diamant, de l'UAP assureur de

PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : M MENEGAUX-AVOCAT GENERAL : M ORVAIN-AVOCATS : MM COULET ET GIFFARD. DANS LE MEME SENS : 27 JANVIER 1951, BULL 1951, IV, N° 64, P 44.

Le Corre, Mmes Prache, Chamley-Coulet, conseillers référendaires, Mme Berriat, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Salomon, conseiller référendaire, les conclusions

représenté par Maître Cherryne RENAUD AKNI, avocate au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Mathilde COQUEL

représenté par Maître Cherryne RENAUD AKNI, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Mathilde COQUEL

représenté par Maître Cherryne RENAUD AKNI, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Mathilde COQUEL

YON CEDEX Créancier inscrit non représenté ET : Monsieur [P] [F] [S], né le 30 août 1994 à LA ROCHE SUR YON actuellement détenu Centre Pénitentiaire de Rennes, Rue du Petit Pré - 35132 VEZIN LE COQUET

Robert COULET qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil, Assistés de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier. Après audition de M.

Robert COULET qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil, Assistés de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier. Après audition de M.