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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00540

Cassation

21 mai 2025

21 mai 2025

alors « que selon l'article L. 1471-1 du code du travail, toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00526

Cassation

22 octobre 2025

22 octobre 2025

font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur action, alors « que les obligations entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201342

Cassation

18 décembre 2025

18 décembre 2025

d'évaluer le préjudice à la date à laquelle il rend sa décision ; que le préjudice économique subi par la victime doit être évalué au jour de la décision qui le fixe en tenant compte de tous les éléments connus

Source officielle
CC

civ2

6137245fcd58014677414f0d

Cassation

24 février 2005

24 février 2005

financiers de son choix parmi ceux proposés par la compagnie dans le cadre de ce contrat, et de modifier par la suite les supports choisis selon certaines modalités, dont une clause d'arbitrage à cours connu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00228

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

code de procédure civile, lorsque l'instance est éteinte par l'effet du désistement ou de la caducité de la citation, une nouvelle demande relevant du même contrat de travail et fondée sur des causes connues

Source officielle
CC

comm

61372684cd580146774262ff

Cassation

19 février 2002

19 février 2002

la demande de la banque, l'arrêt retient que le défaut d'information d'un créancier titulaire de sûreté ne constitue une faute pour le mandataire-liquidateur que si l'existence de ce créancier était connue

Source officielle
CC

cr

61372618cd58014677422e64

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

et sénateur, vrai-faux jumeau, faux pauvre, vrai milliardaire et surtout vrai faux-cul parce que véritablement condamné en 1947 en cour d'assises lyonnaise pour avoir assassiné d'une balle en plein coeur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01678

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

vérifications et investigations effectuées auprès de la Société Générale à Paris établissement tenant le compte précité, corroborant les renseignements Tracfin mentionnant notamment l'adresse ainsi connue

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00040

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

[B] antérieurs au 30 novembre 2006, qu'il était incontestable que l'infraction de détournement de fonds publics était connue de la commune de [...] avant 2006 puisque M.

Source officielle
CA

2ème Chambre

5fca84cac7d9a9754dd3917d

Appel

18 septembre 2020

18 septembre 2020

La Cour d'Appel de Rennes infirme la décision de première instance dans toutes ses dispositions à l'égard de toutes les parties au recours, accueillant ainsi les griefs de la propriétaire du véhicule

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

6137235ccd58014677408c4d

Cassation

23 septembre 1999

23 septembre 1999

-Y... aux torts partagés des conjoints, a autorisé l'épouse à conserver l'usage du nom du mari, dit que celui-ci prendait en charge les dettes du ménage connues ou contractées au 12 janvier 1993, dit que

Source officielle
CC

civ1

613722a3cd580146773ff755

Cassation

9 mai 1996

9 mai 1996

que l'arrêt attaqué (Besançon, 24 novembre 1993) a constaté que la police d'assurance négociée pour le compte de la société Bourgeois par un courtier, la société SECA, comportait , dans une annexe connue

Source officielle
CC

cr

613726a2cd580146774273ff

Cassation

17 janvier 2006

17 janvier 2006

Gino X... l'a retenu, son bras autour du cou de Manuel A..., lui menaçant qu'il allait le tuer. Gino lui a coupé sur le cou et après il a enfoncé le couteau dans le dos.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

69d8863acdc6046d47b9eecc

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

COEUR COMMERCE Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 11 Septembre 2025 par le TJ de NANTERRE N° RG : 24/02316 Expéditions exécutoires Copies certifiées conformes délivrées

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100145

Cassation

20 mars 2024

20 mars 2024

[E], représentant la société Centre de plongée Castille, a fait l'acquisition d'un bateau semi rigide pneumatique auprès de la société Solenzara Marine Service (SMS), dont la coque nue a été fabriquée

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CC

cr

613726a5cd58014677427553

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

Antoine, - LA SOCIETE COMPAGNIE DES BATEAUX MOUCHES, - LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE L'ILE DE GUERNES, - LA SOCIETE COMPAGNIE DES MAITRES COQS, contre l'ordonnance du juge des libertés et

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CC

cr

613725a0cd5801467741f575

Cassation

18 novembre 1998

18 novembre 1998

hors du territoire de la République auxquelles la loi française est applicable, la juridiction française compétente est, notamment, celle de la résidence du prévenu, celle de sa dernière résidence connue

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0519JUD004158523

Admin. suprême

19 mai 2026

19 mai 2026

La Cour a conclu à la non-violation de l'article 10 de la Convention, estimant que l'ingérence était prévue par la loi, poursuivait un but légitime (protection de la réputation et des droits d'autrui,

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fca6e86bfe59759b59c477c

Appel

20 octobre 2020

20 octobre 2020

La Cour d'appel de Paris a statué sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail en examinant les conditions et les droits du salarié en matière de protection sociale et de rupture de

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

61372646cd58014677424503

Cassation

12 mai 2004

12 mai 2004

premier de ces textes, une citation ou une signification ne peuvent être valablement délivrées au parquet que si la personne à qui elle est destinée n'a pas, en France, de domicile ou de résidence connus

Source officielle