AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00540
21 mai 2025
21 mai 2025
alors « que selon l'article L. 1471-1 du code du travail, toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu
Source officiellePage 48 sur 5823
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00526
22 octobre 2025
22 octobre 2025
font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur action, alors « que les obligations entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu
Source officielle