chambre : Mme Randouin ; Sur le rapport de Mme le conseiller DURIN-KARSENTY, les observations de Me RICARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ; Vu le mémoire produit

Fontanot, 92026 Nanterre cedex, en cassation d'un arrêt rendu le 5 septembre 1995 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale, section A), au profit : 1°/ de M.

[T] [J] et Mme [U] [J], étant par ailleurs constant que M.

, la juridiction de jugement saisie de l'action publique reste compétente pour statuer sur les intérêts civils ; II - Sur l'action civile : Vu les mémoires ampliatif et complémentaire produits en

PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE et de l'ASSOCIATION NATIONALE POUR LA PROTECTION DES EAUX ET RIVIERES, et a rejeté la demande d'indemnisation du prévenu pour procédure abusive ; Vu les mémoires produits

par la société des Marchés usines Samu Auchan, société anonyme dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1999 par la cour d'appel de Douai (2e Chambre civile), au profit

dans l'établissement et, enfin, que les kinésithérapeutes présentant les mêmes conditions étaient traités de la même façon, ce dont il résultait que la prime litigieuse n'avait pas un caractère de constance

Mehand X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1999 par la cour d'appel de Paris (21e Chambre, Section C), au profit de la société Diapi, société à responsabilité limitée dont

Caisse d'allocations familiales (CAF) de la région parisienne, dont le siège est ... (15e), en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1990 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section B), au profit

conseiller STEPHAN, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, Me LE PRADO, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SALOMON ; Vu les mémoires produits

, après relaxe du prévenu, l'a déboutée de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 406 et 408 du Code pénal, ensemble violation de

d'Othis, agissant en la personne de son maire en exercice, Hôtel de Ville, 77280 Othis, en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris (Chambre des expropriations), au profit

. : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II Sur le pourvoi formé par Christian X... et la société Auchan : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation

Pierre-Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 23 mars 2005, qui, pour banqueroute, abus de biens sociaux, et abus de confiance, l'a condamné à un an d'emprisonnement

précité définit les compléments alimentaires destinés à l'alimentation humaine comme des produits pouvant être ingérés "en complément de l'alimentation courante afin de pallier l'insuffisance réelle ou

l'arrêt de ladite cour d'appel, 9ème chambre, en date du 28 mai 2003, qui, du même chef, l'a condamné à des pénalités douanières ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits

, le premier, pour prise illégale d'intérêts, à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende et 1 an d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, le deuxième, pour abus de confiance

violé l'article 1134 du code civil ; 2 / que la qualification d'un salarié ne peut être déterminée que par comparaison entre les fonctions qu'il exerce concrètement et le document définissant le profil