de toute condamnation prononcée au titre de la liquidation de l'astreinte prononcée par l'ordonnance de référé du 12 janvier 2016. 13.

condamnation 2 ; que la confusion entre ces deux peines n'est donc pas possible en vertu de l'article 434-31 du Code pénal ; que les faits ayant entraîné la condamnation 3 ont été commis alors que les

La Semis et l'Agence d'architecture Caillaud-Piguet seront condamnées in solidum à relever indemne le syndicat des copropriétaires résidence " [Adresse 2] " de la condamnation précédente

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