664 francs ; que l'exercice 1992 a révélé une perte de 298 556 francs ; que le commissaire aux comptes, dans son rapport du 18 mai 1993 sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 1992, a conclu

, en vue de financer un projet immobilier, la souscription d'un crédit-bail immobilier à taux variable adossé à un contrat de swap permettant un échange du taux variable en taux fixe, qui avait été conclu

nul de nullité absolue, insusceptible de confirmation ou ratification ; qu'en rejetant la demande de nullité du compromis de cession conclu entre M.

Mme [I] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à voir prononcer la nullité du contrat conclu le 13 juillet 2020 avec M.

de justice entraînant l'organisation de la première réunion de conciliation dans un délai supérieur à trois mois à compter de la saisine d'un conciliateur; le demandeur justifie par tout moyen de la saisine

Radiation de l'affaire du rôle de la Cour en raison d'un règlement amiable.

La Cour européenne des droits de l'homme a décidé de rayer l'affaire de son rôle en raison du règlement amiable conclu entre les parties, conformément à l'article 39 de la Convention.

La Cour a décidé de rayer l'application de son rôle conformément à l'article 39 de la Convention, après avoir constaté que le règlement amiable était conforme aux exigences de la Convention.

Rayer la requête du rôle conformément à l'article 39 de la Convention.

de payer une astreinte définitive de 1.000 euros par jour de retard dans la livraison intégrale et conforme aux « Spécifications Techniques » du contrat de sous-traitance de fabrication ' Période 2 conclu

Les demanderesses, à l'audience du 21 janvier 2016, réitéraient toutes leurs prétentions et soutenaient que les contrats conclus étaient soumis au code de la consommation et que le contrat de vente était

La société HCB a constitué avocat et, ne s'associant pas aux conclusions de son liquidateur judiciaire, n'a pas conclu.

Par courrier du 9 juillet 2009, le liquidateur a informé les copropriétaires de la résiliation des baux conclus avec la société [3].

avant le premier jour de la deuxième moitié de la période de calcul suivant la date de sa prise d'effet » ; qu'en vertu de ce texte, l'accord d'intéressement conclu avant le premier jour de la deuxième

permettant d'exercer cette profession ; que, dès lors, en retenant, pour considérer que l'absence de licence d'agent sportif de la société Manoushag était sans incidence sur la validité du contrat conclu

La société RP Concilium a été convoquée devant le bureau de conciliation et d'orientation par courrier recommandé avec accusé de réception signé le 26 janvier 2018.

le 31 mars 2004 pour une durée de cinq ans, soit le 1er avril 2009, de sorte que Mme Y... était dispensée de reprendre les contrats de travail conclus par la société Chalet du Lac, entre l'échéance du

Le 5 février suivant, il a conclu avec la société [...] une promesse de vente portant sur l'entrepôt appartenant à cette dernière, sous diverses conditions suspensives, notamment l'obtention d'un permis