Attendu en ce qui concerne les frais de santé futurs, qu'il convient au vu des justificatifs produits et des termes du rapport de M.

La Cour d'appel de Paris a confirmé le jugement du Tribunal de grande instance de Sens, sauf en ce qui concerne certaines condamnations.

payés afférents, - 342,11 € à titre de dommages-intérêts, - 200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, avec intérêts au taux légal à compter de janvier 2009 en ce qui concerne

qu'il avait sollicité un report d'audience, faute par l'administration fiscale de lui avoir fourni dans les délais le document justifiant ses prétentions, et qu'il rapporte la preuve que les électeurs concernés

X... fait grief au jugement d'avoir déclaré irrecevable son recours, alors que, selon le moyen, "tous les salariés concernés étaient inscrits lors des dernières élections sur la liste de Limoges et l'employeur

énoncé que les parties signataires de l'accord du 5 mars 1992 avaient entendu revaloriser les salaires de l'ensembe de la profession, et que, conformément à cet accord, les coefficients des salariées concernées

les consorts X..., propriétaires d'un domaine rural donné en location aux époux Z... ont, le 18 novembre 1991 et le 30 mars 1992, délivré aux preneurs des congés pour le 29 septembre 1996, en ce qui concerne

René X..., ancien dirigeant et associé majoritaire de la société l'Esquimau (l'Esquimau) qui bénéficiait de concours financiers octroyés par la Banque Scalbert Dupont (la banque), a poursuivi celle-ci

de la fonction publique à l'objectif de permettre le déroulement de carrière des agents concernés ; Considérant que l'établissement d'un âge limite, pour qu'un agent puisse se porter candidat au concours

remises consentis après avoir mentionné, dans un chef de dispositif distinct, que la créance de la Landesbank Saar serait réglée conformément au contrat, de sorte que cette dernière n'apparaît pas concernée

n'est même pas nécessaire de suspendre son entrée en vigueur à celle de son décret et ce d'autant plus, lorsque comme en l'espèce, la loi ne fait pas dépendre l'entrée en vigueur de la disposition concernée

rappelle également qu'il résulte du procès-verbal établi par Maître M... qu'il n'avait formulé aucune remarque sur le projet de comptes, liquidation et partage établi par le notaire, excepté en ce qui concerne

additionnel était quant à lui déterminé en fonction de l'Ebitda réalisé par la société au titre de chacun des exercices 2013 à 2017, selon un barème progressif et arrêté à l'issue de chacun des exercices concernés

X... et Y..., agissant en qualité de commissaires à l'exécution du plan de cette société font grief à l'arrêt d'avoir, pour ce qui les concerne, assorti la condamnation prononcée d'une astreinte provisoire

Tous les ingénieurs et cadres sont a priori concernés à condition que leur rémunération soit au moins égale au plafond de la sécurité sociale (PASS).

de surcroît n'était pas partie à l'instance, était devenue débitrice de l'obligation de réembauchage et l'avait violée ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen en ce qu'il concerne

la fermeture hebdomadaire au public des établissements d'une profession et d'une région déterminées qu'à la demande des syndicats d'employeurs et de travailleurs de la profession et de la région concernées

le montant total réclamé, l'état des salaires concernés pour chaque salarié, et le renvoi aux modalités légales de calcul ; qu'en statuant ainsi quand seul un décompte des cotisations dues salarié par